Etudiante en droit

1448 mots 6 pages
Les contrats préparatoires

Le pacte de préférence

C’est un contrat par lequel le promettant accorde à son cocontractant, qu’on appelle le bénéficiaire du pacte, une priorité en vue de la conclusion d’une vente éventuelle.

Les conditions de validité du pacte
⁃la capacité de s'engager et pas de disposer
⁃absence de conditions de formes. Chose doit être déterminable ou déterminée au moment de la conclusion du pacte mais pas le prix.

Les effets du pacte
⁃au regard du bénéficiaire: création d'une créance qui peut être transmise aux héritiers
⁃au regard du promettant: obligation de ne pas offrir la vente prévue à un autre.
Nécessité de fixer un délai sinon pacte est à vie. Prescription ne court pas tant que le bénéficiaire n'a pas levé son option. De plus limitation du droit de propriété du promettant (ne peut pas conclure un droit de préemption par ex)

Sanction de la violation
⁃si le tiers était de bonne foi (elle est présumée): mise en jeu de la responsabilité contractuelle du promettant. Vente est maintenue
⁃si le tiers était de mauvaise foi:
Avant 2006: si le bénéficiaire du pacte apportait la preuve de la mauvaise foi du tiers acquéreur la vente était annulée mais pas de substitution dans les droits du tiers
Ch mixte: 26 mai 2006: « le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation d’un contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ces droits et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur » Deux conditions pour prouver la mauvaise foi: Il faut prouver que le tiers connaissait l’existence du pacte de préférence et qu'il connaissait l’intention du bénéficiaire de se prévaloir du pacte.

La promesse unilatérale de vente

C'est un contrat par lequel le promettant consent vendre un bien déterminé ou déterminable à un prix déterminé ou déterminable à une autre personne (le bénéficiaire) qui est libre de conclure la vente promise.

Conditions de validité de la PUV
⁃conditions de fond : la chose et le prix doivent

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