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Pages: 14 (3308 mots) Publié le: 14 juin 2014
FEDERATION EUROPEENNE DES ECOLES
EUROPEAN FEDERATION OF SCHOOLS
Organisation non gouvernementale dotée du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe
NGO enjoying participatory status with the Council of Europe

UE A - CULTURE ET CITOYENNETE
EUROPEENNES

UC A4/5 - Les entreprises, la concurrence et l’Europe

L’ouvrage « Les entreprises, la concurrence et l’Europe » est autoriséType d’épreuve : Dissertation
Durée : 4 heures
Session : Janvier 2012

© Fédération Européenne Des Ecoles - European Federation of Schools – Janvier 2012
UC A4/5 - Sujet

 
 
UC A4/5 - LES ENTREPRISES, LA CONCURRENCE ET L’EUROPE
 
 
Question

Dans un développement structuré et en vous appuyant sur les annexes jointes, vous traiterez le
sujet suivant :
« Quel traitement les règleseuropéennes de concurrence réservent-elles aux comportements
des Etats ? »

 
 
 
LISTE DES ANNEXES

Annexe 1

Aides d’Etat : la Commission durcit ses conditions ............................................. Page 3

Annexe 2

Les Services d’Intérêt Economique Général (extraits) .................................... Pages 4-5

Annexe 3

Energie : la Commission demande au Portugalde modifier son système de prix Page 6

Annexe 4

Aides d’Etat : l’édition de printemps du tableau de bord ................................ Pages 7-8

 
 

© Fédération Européenne Des Ecoles - European Federation of Schools – Janvier 2012
UC A4/5 - Sujet

2/8

Annexe 1
Aides d'Etat : la Commission durcit ses conditions

Le cadre spécial pour les aides d'Etat mis en place par laCommission au début de la crise financière sera
modifié pour le secteur bancaire à partir du 1er janvier 2011.
La Commission européenne a annoncé, mercredi 1er décembre, qu'elle prolongeait jusqu'à fin 2011 le cadre
temporaire sur les aides d'Etat mis en place fin 2008, tout en l'assortissant de conditions plus strictes.
Il s'agit, indique l'exécutif communautaire dans un communiqué, d'assurerune transition vers la suppression
des mesures de crise destinées à soutenir l'accès des entreprises à des financements.
A partir du 1er janvier 2011, chaque banque sollicitant une aide d'État sous la forme d'une injection en capital
ou d'un sauvetage d'actifs dépréciés devra présenter un plan de restructuration, est-il précisé.
Ce plan n'était jusqu'à maintenant obligatoire que pour lesétablissements ayant notamment bénéficié d'une
aide représentant plus de 2 % de leurs actifs pondérés en fonction des risques.
"Après deux ans d'un régime spécial concernant les aides d'État, nous devons nous préparer à revenir
progressivement à un fonctionnement normal du marché", déclare le commissaire européen à la Concurrence,
Joaquin Almunia, dans le communiqué. "Compte tenu du risquepersistant de nouvelles tensions, il nous faut
évidemment conduire le processus de sortie de crise avec prudence", a-t-il ajouté.
Les services du commissaire espagnol espèrent que ce cadre réformé encouragera la restructuration des
banques et des entreprises en difficulté et créera ainsi les conditions d'une normalisation du crédit bancaire et
d'un affermissement de la reprise.
4.589 milliards d'eurosSelon le tableau de bord des aides d'Etat, publié mercredi 1er décembre, le volume des aides publiques au
secteur financier ayant reçu l'aval de l'exécutif communautaire entre octobre 2008 et octobre 2010 représente
quelque 4.589 milliards d'euros.
Les trois quarts de cette aide consistent en des prêts ou des garanties publiques. Les injections de capital
représentent 12 % et lesinterventions sur actifs dépréciés 9 %.
La France arrive en cinquième position des Etats membres de l'UE ayant eu recours à des aides publiques pour
soutenir les entreprises nationales, qu'il s'agisse du secteur financier ou du reste de l'économie, avec 351,1
milliards d'euros.
Elle est devancée par l'Allemagne (592,23 milliards d'euros), le Danemark (599,66 milliards d'euros), l'Irlande
(723,31...
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