L'EUTHANASIE - SOINS PALLIATIFS | EUTHANASIE * Qu'est-ce que l'euthanasie ? * L'euthanasie active ? * L'euthanasie passive ? * Quand et comment considère-t-on qu'une personne est décédée ? * Peut-on bénéficier légalement d'une euthanasie ? * Peut-on être poursuivi si on demande ou provoque une euthanasie active pour soi-même ou autrui (un membre de sa famille par exemple) ? * La tentative d'euthanasie est elle réprimée ? * Quelles sont les sanctions encourues ? * Actualité : législation et les "affaires" HUMBERT, SIMON, SEBIRE... SOINS PALLIATIFS * Quels sont les moyens mis en oeuvre pour le développement des soins palliatifs ? | |

Qu'est-ce que l'euthanasie ? | * Ethymologiquement, "euthanos" signifie la "bonne mort". * Au sens moderne du terme, l'euthanasie signifie : provoquer ou hâter la mort pour abréger les souffrances * On distingue : * L'euthanasie active :
Elle suppose le geste d'un tiers qui donne la mort. * L'euthanasie passive :
C'est l'arrêt des traitements (sauf soins palliatifs) qui abrège la vie lorsque le cas est désespéré.
Certains contestent cette distinction au motif que l'euthanasie passive serait un refus d'acharnement thérapeutique (légal). | |

Quand et comment considère-t-on qu'une personne est décédée ? | Il n'existe pas de définition juridique de la mort. Le droit avait besoin de critères invariables et précis pour déterminer le moment de la mort, notamment, pour permettre les greffes d’organes. C’est donc le décret n° 96 - 1041 du 2 décembre 1996 et la circulaire n° 96 - 733 du 4 décembre 1996, pris en application de la loi « bioéthique » n° 94 - 654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, qui prévoient avec précision les conditions légales minimales sans lesquelles on ne peut valablement déclarer la mort d’un individu, autorisant les prélèvements d’organes. Ces dispositions ont été insérées dans