Euthanasie
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1. Un droit pas encore legitimeEn France, c'est la loi Ponticelli qui évoque les droits des malades en fin de vie. Une loi sur laquelle la ministre de la Santé Roselyne Bachelot n'a pas exclu de revenir lorsque, en septembre 2007, elle a déclaré qu'elle "ne fermait pas la porte" à une évolution. Alors que le débat est relancé avec la volonté de Chantal Sébire, atteinte d'une maladie grave, de "mourir dans la dignité", Bernard Kouchner a plaidé pour "un droit à quitter doucement la vie". Le point sur la législation qui fait débat.
Dans le code pénal : acte de tuer volontairement
En France, aucun loi ne traite spécifiquement de l'euthanasie. La mort donnée à un patient (euthanasie active), quels que soient son état et sa volonté, est considérée comme un homicide : un acte de tuer volontairement selon le code pénal. Ces pratiques sont donc sévèrement punies par la loi. Le code pénal précise en effet que le "meurtre", la "non-assistance à personne en péril" et "l'empoisonnement" sont des crimes passibles d'un procès devant les assises. Ces crimes sont punissables de peines allant de 30 ans de réclusion criminelle à la perpétuité. Le code pénal prévoit aussi l'interdiction d'exercer la profession de médecin pour ceux qui se rendent coupable de cet acte considéré comme criminel. Mais dans les faits, les médecins sont rarement condamnés à des peines si lourdes.
Selon le code de déontologie médicale : interdiction claire
L'article 38 alinéa 2 du code de déontologie médical français interdit au médecin de provoquer délibérément la mort du malade. Il est mentionné que "le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la vie du malade et réconforter son entourage. Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort". La violation de cette disposition entraîne des sanctions disciplinaires. Généralement, ces sanctions consistent dans l'interdiction