Evans contre ru
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Commentaire :CEDH Evans c. Royaume-Uni, 10 avril 2007
L'affaire Evans contre Royaume-Uni, tranchée par la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme le 10 avril 2007, soulève la délicate question du devenir des embryons lorsqu'il y a révocation du consentement par un des partenaires dans le cadre d'une fécondation in vitro. Question d'autant plus délicate en l'espèce dans la mesure où des circonstances exceptionnelles faisaient que les embryons représentaient la dernière chance de l'autre partenaire d'avoir un enfant biologique. En effet, des tumeurs précancéreuses l'obligeant à subir une ovariectomie en 2000, Mme Evans accepta qu'on lui prélève des ovules afin de procéder ultérieurement à une procréation médicalement assistée avec son compagnon. Une fois les consentements des deux intéressés recueillis suivant la loi anglaise de 1990, les ovules de Mme Evans furent fécondés avec le sperme de son compagnon. Six embryons furent crées et mis en conservation en 2001. Cependant, le couple se sépara l'année suivante et le compagnon de Mme Evans révoqua son consentement avant l'implantation embryonnaire comme le lui permettait la loi. Il demanda la destruction des embryons. En accord avec la loi de 1990, la clinique informa Mme Evans de son obligation légale de destruction des embryons faisant suite à la rétractation de son ancien compagnon. Par conséquent, Mme Evans saisit les juridictions nationales afin d'obtenir la conservation desdits embryons. Elle estimait qu'il y avait atteinte à leur droit à la vie ainsi qu'au respect de sa vie privée et familiale. Les juridictions britanniques la déboutèrent définitivement. Mme Evans saisit alors la Cour européenne des droits de l'homme en vertu des articles 2, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Des mesures conservatoires destinées à préserver les embryons au cours de la procédure furent décidées par la Cour. Toutefois, par un arrêt du 7 mars 2006, la Chambre de la Cour EDH décida