Evenement post cloture

467 mots 2 pages

Evenement post cloture – Air liquid

LA RÉDUCTION DE CAPITAL La réduction du capital d'une société par action peut être décidée pour l'une des 3 principales raisons suivantes : * annulation de pertes, * remboursement pour réduction d'un capital jugé trop élevé, * annulation de ses propres parts sociales ou de ses propres actions.
LA DÉCISION DE RÉDUCTION DU CAPITAL La décision est prise par les associés dans les mêmes condition de majorité et quorum que pour une augmentation de K par apport en numéraire. Dans la SA, l'art. L 215 dispose que la réduction de capital est autorisée ou décidée par l'AGE qui peut déléguer au conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. Le projet de réduction doit leur être communiqué au CAC 45 jours au moins avant la réunion de l'assemblée appelée à statuer sur ce projet. L'assemblée statue sur le rapport des CAC qui font connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital. La loi distingue les opérations de réduction de capital motivées par des pertes et les opérations de réductions non motivés par des pertes.
LA RÉDUCTION DE CAPITAL NON MOTIVÉE PAR DES PERTES La réduction de capital non motivée par des pertes est une opération rare qui peut être décidée soit pour réduire une trésorerie jugée pléthorique par rapport aux besoins réels de la société, soit pour annuler des titres propres achetés ou reçus en apport dans le cadre de l'absorption d'une société.
Explication de l’événement post-cloture Cet évènement post-clôture implique une inscription en annexe afin d’être inséré dans le document de référence. Ici, le montant de la réduction de capital 10 513 041 euros va être inscrit au compte « prime d’émission » et le capital de la société sera donc réduit du même montant.

Air France changement de méthode comptable

Jusqu’au 31 mars 2002, avec l’ancienne méthode comptable, AIR France comptabilisait une provision pour grand

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Bac stg pondichéry 2009 ecodroit
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Les entreprises et l'État contribuent à hauteur de 67 % à la Formation Brute de Capital Fixe en France en 2007 selon /'INSEE. Ces acteurs jouent donc un rôle majeur dans la dynamique de l'investissement en France. À l'aide de vos connaissances, sous une forme structurée et en utilisant des arguments économiques, vous répondrez à la question suivante: Pourquoi l'investissement est-il une préoccupation partagée par les entreprises et par l'État?….

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Devoir cned 2
1037 mots | 5 pages

4/ Je lui conseille une entreprise unipersonnelle a responsabilité Limité ( EURL) car elle n’exige pas de capital minimum et il reste le seul associé et prend seul les décisions ou bien Une SARL qui lui permettra de s’ associer ( jusqu’à 7associés) lui ne disposant pas de capital n’apportera pas d’apport numéraires mais pourra mettre a dispositions de la société des apports en nature ( les terrains qu’il possède ) ou en industrie ( son travail de dessinateur industriel) les autres associés apporteront pour leurs part des apports en numéraires ( le capital nécessaire ). Reflexion Structure : Les échanges internationaux de biens, de services et de capitaux ont augmenté de….

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Analyse opa
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Cette fiche a été réalisée en groupe à Sc Po, notamment par Cyril Borgomano, Olivier Hoen, Arnaud Mora et Caroline Tetelboum. A. La prise de contrôle Prendre le contrôle d'une entreprise, c'est acquérir le droit de décider de l'utilisation de ses actifs, y compris celui de les céder. Selon la répartition du capital, l'accord des dirigeants actuels est ou non nécessaire pour permettre le transfert du contrôle.….

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Dossier eco droit bac pro
1239 mots | 5 pages

Il détient donc seul le pouvoir de décision dans l’entreprise. Au moment de la création il a donc la possibilité de créer une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle. 1. l’entreprise individuelle (EI) Elle appartient à une seule personne qui va être un commerçant, un artisan, un agriculteur…….

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La réduction de capital de karim
1162 mots | 5 pages

Réduction de capital non motivé par des pertes • Exemple pour chaque forme de réduction. Exemple: La société JAMAL au capital social de 600 000 Dhs ( 6000 action de 100 dhs l’action) décide le 01/05/N de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes. La réduction s’opérera par remboursement d’un quart de la valeur nominale de l’action. Le remboursement effectif aura lieu le 10 /05/N Remboursement en numéraire d’une partie des apportsdate Réduction du capital social 1111….

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La liberalisation de france telecome
2794 mots | 12 pages

Une première ouverture du capital a lieu en 1997, suivie d’une autre en 1998. Mais ce n’est pas suffisant : en 2003, une nouvelle loi permet que l’État puisse être minoritaire dans le capital, ce qui se réalise en 2004, et donc la société devient une entreprise privée, même si l’État y conserve une minorité de blocage (plus d’un tiers des parts). Ce dernier verrou saute en 2007, année où la participation publique est portée à 27 %. Tel sera, n’en doutons pas, l’avenir de la Poste si elle entre dans l’engrenage de l’ouverture du capital.….

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LOI 17 75
45943 mots | 184 pages

Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie. Elle doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires lui permettant d'accomplir son objet et d'assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et leurs engagements ne peuvent être augmentés si ce n'est de leur propre consentement.….

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Francaise des jeux
435 mots | 2 pages

Ce changement de nom, cette année là, marque aussi une profonde restructuration de l'entreprise. La participation de l'État passe de 51 à 72 %, celle des émetteurs de billets de 49 à 20 % et les salariés et les courtiers sont autorisés à entrer dans le capital à hauteur de 5 et 3 %. Le capital est augmenté de 20 à 500 millions de francs (3 à 76 millions €) ce qui permet des investissements importants. Deux ans plus tard en 1991, elle change de nouveau de nom et devient « la Française des Jeux » .….

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Mécénat
773 mots | 4 pages

------------------------------------------------- III mécénat : quels avantages fiscaux A) Avantages pour le mécène * Avantages fiscaux Depuis 2003, les entreprises qui relèvent de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu et qui font des donations dans certaines conditions bénéficient d'un avantage fiscal. Cette réglementation s'applique à toutes les causes d'intérêt général, notamment éducatives, scientifiques, sociales, humanitaires, environnementales, sportives, familiales et culturelles. Pour les entreprises (1) Les versements faits dans le cadre du mécénat ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant.….

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Cgo eco
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Les transferts en capital sont des opérations avec l'extérieur sans contrepartie apparente. Car il s’agit remise de dettes (le prêteur renonce à sa créance). et pertes sur créances. On a aussi les aides à l’investissement. 3)….

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La Société Anonyme (Maroc)
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Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie. Elle doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires lui permettant d'accomplir son objet et d'assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et leurs engagements ne peuvent être augmentés si ce n'est de leur propre consentement. II- Caractéristiques : La forme, la durée, qui ne peut excéder 99 ans, la dénomination, le siège, l'objet et le montant du capital sont déterminés par les statuts de la société. La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce.….

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Fati
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Il est vrai que la décennie écoulée a été marquée non seulement par l’apurement des comptes de banques publiques, mais aussi par le renforcement des actionnaires étrangers. Espagnols et surtout français. Qui, à l’arrivée, contrôlent la majorité du capital de leurs….

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Pauline
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Chaque travailleur a un capital propre, qui lui vient de ses dons personnels, innés, et de sa formation. Son stock de capital immatériel peut s'accumuler ou s'user. Il augmente quand il investit, ce qui détermine les différences de productivité, et, par hypothèse, de revenu. Comme tout investissement, celui en capital humain peut faire l'objet d'un calcul d'un taux de rendement marginal, associé à une dépense ou une année d'études supplémentaire.….

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Ezdaffar"
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le partage de cete richesse a évolué selon la période . on observe ansi une stabilité des salaires de l'après guerre jusqu'en 1973 , date du premier choc pétrolier . S'en suit une évolution en 1980 , puis une baiise imporante à la fin des années 1982 ramenant en deça du nivea de celui observé au moment du premier choc pétrolier ; depuis 20 ans , la part des salaires est restée relativement stable en France . (2/3 de la VA) . Alors pourquouoi tant de revndicatios de leur part?….

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Faut il imposer le capital
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Faut-il imposer le capital? * C'est difficile,ceci à cause de l'hyper mobilité du capital . Il faut distinguer l'impôt sur le capital et l'impôt sur le revenu. Le loyer est un revenu du capital. Il faut distinguer impôts sur le capital, des droits de succession, droits de mutation, de l'acte de vente. La rémunération du notaire, de l'argent collecté par un notaire pour l'état, la taxe foncière est à payer tout les ans.….

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