Evolution de la ccass en matière d'arbitrage international de 2003 à 2009

Pages: 5 (1041 mots) Publié le: 5 mai 2010
Introduction

L'arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des décisions qui engagent les deux parties qui font appel à ses services. C'est un mode non étatique de règlement des litiges
L'arbitrage est un mode de résolution des conflits par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en généraltrois). L'arbitre est un véritable juge dont la décision s'impose aux plaideurs. L'arbitrage permet donc de régler un litige (sans passer par les tribunaux de l'État mais par une juridiction arbitrale), en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties.
En droit français, malgré l'existence de règles communes ainsi que d'une tendance actuelle à rapprocher les régimesdes deux institutions, les textes distingues l'arbitrage interne et de l'arbitrage international. Un régime plus spécifique se voulant plus libéral est accordé à l'arbitrage international, même si cette spécificité tend à s'estomper. La démarche n'est pas unanimement suivie en droit comparé, certains états ayant choisi d'adopter une réglementation unique couvrant l'arbitrage interne et l'arbitrageinternational. Fondamentalement on peut toutefois estimer que les deux institutions ne sont pas totalement identiques dès lors qu'il n'est pas certain que les solutions favorables et libérales retenues en droit de l'arbitrage international doivent toutes être appliquées à l'arbitrage interne. Par ailleurs, seul l'arbitrage international conduit à l'émergence de problèmes spécifiques de conflits delois. Il faut donc les distinguer.
La majorité des droits étatiques retiennent un critère juridique, fondé sur l'existence d'éléments d'extranéité. Ils se partagent toutefois entre ceux qui s'attachent à l'extranéité de l'opération litigieuse qui donne lieu à l'arbitrage, et ceux qui s'attachent à l'extranéité de la procédure arbitrale elle-même. Ils hésitent également entre deux options: lapremière option consiste à tenter de donner une définition de l'internationalité. Dans cette perspective, l'article I(1) de la convention de Genève du 21 avril 1961 sur l'arbitrage commercial international énonce que la convention s'applique aux conventions conclues pour le règlement de litiges relatifs à l'opération de commerce international « entre personnes physiques ou morales ayant (…) leursrésidences habituelles ou leurs sièges dans des états contractants différents », ainsi qu'aux procédures et sentences arbitrales fondées sur de telle conventions.
La seconde option consiste à renoncer à toute définition et à se contenter d'une simple énumération de situations considérées comme internationales. Ainsi, l'article 1.3 de la loi-type CNUDCI rescence divers critères alternatifscaractérisant un arbitrage international: lorsque les parties à la convention d'arbitrage ont, au moment de la conclusion de celle-ci, leur établissement dans des états différents, ou encore, lorsque les parties sont convenues expressément que l'objet de la convention d'arbitrage a des liens avec plus d'un pays etc. Avec ce critère, on voit que la loi-type fait une place à une internationalité purementconventionnelle, qui résulte de la seule déclaration des parties. Alors qu'au contraire, le droit français retient, pour définir le caractère international d'un arbitrage, un critère économique, basé sur l'implication économique de la relation et qui ne laisse aucune place à la volonté des parties1.
L'article 1492 du code de procédure civile donne une définition de l'arbitrage international: « estinternational l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international ». Ainsi, le droit français ne définit pas le caractère international de l'arbitrage lui-même, l'internationalité de l'arbitrage n'est pas liée au fait que la procédure se déroule à l'extérieur de la France. En France, un arbitrage est international en fonction du litige qui en est l'objet. Cependant, cette...
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