Exécution budget 4 sép ordo et compta

Pages: 14 (3277 mots) Publié le: 7 avril 2011
CHAPITRE 4 : L’EXECUTION DU BUDGET
C
elui qui tient la caisse c’est le trésor. On ouvre des crédits et on notifie ça aux gens qui vont tirer sur les lignes de crédit. On va parler du budget de l’Etat. L’organisation est une organisation pyramidale : ça part du ministère des finances de la direction de la comptabilité publique et cette exécution passe par un réseau du ministère des finances, cesont les comptables publiques. A part eux personne ne touche à l’argent car en France on a une distinction entre les ordonnateurs et les comptables. Un ordonnateur c’est celui qui ordonne une dépense, c’est un fonctionnaire qui va ordonner d’exécuter une dépense budgétaire transférer cet ordre au comptable public qui est un fonctionnaire du ministère des finances. Celui-ci va vérifier laconformité de l’ordre si c’est conforme il l’exécute. Il y’a une procédure donc d’ordonnancement puis la procédure d’exécution qui correspond à l’engagement de la dépense puis le paiement. Ce réseau est doublé du réseau des contrôleurs financiers présents dans chaque ministère, ils dépendent du ministère des financent, ils voient la conformité du recrutement des fonctionnaires.
Séparation des ordonnateurset des comptables = premier principe. L’ordonnateur peut déléguer l’ordonnancement, on peut avoir un ordonnateur secondaire mais l’ordonnateur quel qu’il soit ne tient pas la caisse et le comptable public fait partie du réseau de correspondant du trésor. Ces correspondants ont différents Fonctions. Le salaire du fonctionnaire est payé par le trésorier payeur général ; il y’en a très peu en Francepratiquement un par région. C’est un système très bien encadré. Les comptables tiennent la trésorerie et donc doivent jongler l’échelonnement des dépenses dans le temps, le trésor très souvent a des problèmes de liquidité car les impôts rentrent périodiquement. Il y’a toujours un décalage entre la rentrée des recettes et les dépenses quotidiennes. Le second problème c’est quand le budget est endéficit, et là ça va concerner l’Etat. Un agent comptable public ordinaire va essayer de retarder au maximum les dépenses vu le décalage et le centre de trésor va demander à tous les agents comptable de retarder au maximum le paiement de ces dépenses. Dans la gestion de la liquidité du trésor cela est compréhensible. Donc les agents comptables participent dans la gestion de la liquidité mais ledéficit ne les concerne pas, là il s’agit d’emprunt sur le marché car il est interdit de monétiser le déficit. Pour cela on a crée en France depuis qu’il est interdit en 1993 une agence spécialisée du trésor l’Agence France trésor (moins de 100 fonctionnaires) qui est chargé der trouver de l’argent sur le marché. Une fois le budget exécuté selon les principes, la comptabilité publique étantdifférente de la comptabilité privée, il y’a des endroits où y’a pas de comptables publiques pour des petites dépenses ou certains endroits. Dans ce cas, on autorise alors la création de régie qui est un compte ouvert pour le responsable de l’unité administrative en question et ne passe pas par le comptable il paie directement les fournisseurs. Cette régie peut être sous forme aussi de valise de billets.larégie va permettre une certaine souplesse pour ce type de dépense. On peut se poser la question à savoir s’il y’a pas d’abus si mais il y’a des procédures de contrôle de l’exécution du budget
Procédures de contrôle de l’exécution du budget :
* la première c’est la non-tenue de caisse par les ordonnateurs.
* La constitution prévoit qu’il y’ait une loi de règlement budgétaire. Les députesvotent le budget. Celui de 2010 est voté en 2009, en 2011 le gouvernement va déposer un projet de règlement des dépenses effectuées. Elle va permettre de connaitre ce qu’on a réellement dépensé.
* Contrôle interne au ministère : inspection générale des finances qui va aller dans les ministères voir s’ils ont dépensé conformément à ce qui leur est notifié. Dans tous les ministères on a...
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