Ex de fiche d'arrêt

Pages: 2 (400 mots) Publié le: 1 décembre 2010
Fiche d’arrêt 1
Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience public du jeudi 24 septembre 2009
N° de pourvoi :08-10152
Cassation partielle
Unparticulier ayant acheté un camping car a la société Hecla a engagé une action à l’encontre de la société SEA suivit ensuite par deux autres acheteurs de la société Hecla. La société SEA n’ayant pasreçu le paiement intégrale des trois camping-cars vendu a la société Hecla en 2004, à alors exercé un droit de rétention sur les documents administratifs des véhicules. Cependant la société Hecla tourismeayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturé pour insuffisance d’actif ne pourra donc pas solder sa dette auprès de la société SEA.

En vertu de l’article 1612 du code civil,la sociétéSEA est elle en droit, pour cause de non paiement des camping car par la société Hecla, d’exercé un droit de rétention sur les documents administratifs des véhicules ?
La société SEA exerce t’elle unabus de pouvoir sur les acheteurs des camping-cars de la société Hecla ?
-premier fondement : la vente d’un véhicule non payé dans son intégralité livré tout de même a la société acheteuse.art 1612du code civil.
-deuxième fondement : la preuve de la bonne foi des acheteurs de la société Hecla.
En vertu de l’article 1612 du code civil qui cite ‘’Le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose,si l’acheteur n’en paye pas le prix et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement’’. Le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de ladette ,mais sachant que la société SEA a exercé un abus de pouvoir sur des sous-acquéreurs de bonne foi alors que la responsabilité du non payement des camping-car repose bien sur la société SEA qui,faute de recevoir la somme totale des camping-car, avait tout de même livrer les véhicules a la société Hecla, la société SEA n’avait en aucun cas le droit de ne pas donner aux sous-acquéreurs les...
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