Exam droit et reglementation

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EXAMEN FINAL – DROIT ET REGLEMENTATION SECTORIELLECAS N°1 : • La Société REGAL souhaite établir un contrat d’approvisionnement avec un fournisseur de matières premières. Les clauses essentielles que le contrat d’approvisionnement et tous les autres contrats qu’il sera amené à établir doivent retrouver sont les suivantes : · L’objet du contrat · Les modalités d’exécution du contrat· La durée du contrat · Le prix des prestations et les modalités de paiement· Modalités de fin du contrat · Les modalités en cas de litiges• La société REGAL peut choisir plusieurs contrats de distribution pour la vente de ses produits par un intermédiaire. Voici les différentes options que nous pouvons proposer :· La société REGAL peut opter pour une distribution en relai de représentants. Cette option permet au fournisseur de contrôler la distribution …afficher plus de contenu…

Ce type de contrat de distribution permet ainsi également à la société REGAL un contrôle sur les prix de vente de ses …afficher plus de contenu…

com.CAS N°2 : L’employeur doit assumer le pouvoir disciplinaire et se doit également de protéger la santé physique et mentale de ses salariés (art. L.4121-1 du code du travail). Ainsi, si l’un des salariés a un comportement agressif ou injurieux vis-à-vis de l’un de ses collègues ou de son supérieur hiérarchique, l’entreprise doit agir. En effet, les violences verbales à l’égard d’un salarié ou d’un tiers, les dénigrements et les injures font partis des manquements entrant dans le champ disciplinaire. Ici, l’employeur vient d’avoir connaissance des faits qui se sont déroulés il y a 3 mois et la semaine dernière. A compter du jour où l’employeur a eu pleine

en relation

fiche eco droit 1
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Comparer les différents contrats utilisés, points communs et différences, clauses particulières Références des sources utilisées : - Contrat de travail à Durée Indéterminée - Contrat de travail à Durée Déterminée - Contrat d'Apprentissage Supports présentés : - CDD - CDI - Contrat d'apprentissage Introduction En quoi le contrat de travail est-il indispensable dans le cadre d'une embauche par une entreprise ? Au travers de cette étude, je m'attacherais à comparer les différents contrats utilisés, les points communs et que nous conseille t-on en matière de droit ?. Comment notre société protège t-elle ses salariés mais….

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La tva déductible
6364 mots | 26 pages

Cela regroupe tout le domaine du contrat d'entreprise, au sens du droit civil. Le contrat d'entreprise ce sont par exemple les opérations artisanales, les travaux immobilier, un coiffeur. Également, toutes les opérations rendues dans le cadre des opérations libérales. On trouve aussi les cessions de droit incorporels, tel que les brevets, les marques, de même que les concessions….

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Galop
2723 mots | 11 pages

Cas pratique galop d'essai Une commune est propriétaire d'un bâtiment communal prévu pour organiser des spectacles. Elle demande a une professionnel la société Xo production de gérer la programmation des spectacles pour une durée de 12 ans à raison de 3 spectacles par mois dont 1 a destination des scolaires. Un tarifications est mise en place a raison de 15 euros pour les habitants de la communes et 18 euros pour les autres. De plus la rémunération de la société est de 30 % assurée par un forfait annuel….

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L'impact du numérique sur l'entreprise de l'entreprise
5511 mots | 23 pages

Une documentation décrivant les différents acteurs, leurs relations, le fonctionnement des marchés en lien avec l’activité de l’entreprise Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ? Problématisation : Poser les bases de la théorie générale des contrats et envisager le rôle des contrats pour stabiliser les relations de l’entreprise avec les tiers. Face à la complexité croissante de l’environnement et à la multiplicité de ses relations avec différents acteurs ou personnes juridiques, l’entreprise a besoin d’une certaine stabilité pour mener à bien ses activités. Le contrat sécurise la relation et réduit l’asymétrie d’information.….

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Cas Pratique N 4
456 mots | 2 pages

onéreux aux termes duquel le deuxième s’engage à gérer le patrimoine immobilier du premier pendant une période de 10 ans. Une loi du 15 janvier 2011 modifie deux des modalités de conclusion de ce type de contrat: l’acte authentique est dorénavant préconisé sous peine de nullité, et la durée du contrat est réduite à 5 ans maximum. Problème de droit : MM B. Tancourt et G Dezide s’interrogent sur le sort de leur contrat.….

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alterance
612 mots | 3 pages

Pour se former en alternance, deux types de contrats : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation. Tous deux permettent de concilier travail en entreprise et formation théorique. De quel contrat puis-je bénéficier ? Le contrat d’apprentissage, dans le cadre de la formation initiale, s’adresse à vous si vous avez entre 16 et 25 ans. Vous pouvez toutefois conclure un contrat d’apprentissage, au-delà de 26 ans, si vous êtes reconnu travailleur handicapé ou si vous avez un projet de création ou de reprise d’entreprise.….

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Droit
6416 mots | 26 pages

avant contrat au droit marocain PLAN Introduction Partie I- Différents types d’avants contrats 1- La promesse de vente et d’achat 2- La Vente en l’état futur d’achèvement Partie II : Exécution et Garanties des Droits 1- La condition et….

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Disserte
252 mots | 2 pages

Dissertation qui s'interroge sur les raisons qui expliquent le développement du travail précaire de nos jours et sur la législation applicable à ce type de contrats. Résumé: Depuis le début de la crise économique actuelle, les employeurs ont cherché à recourir de plus en plus aux contrats de travail précaire. Le législateur est intervenu tantôt pour éviter que les employeurs n'abusent de cette solution et pour protéger les titulaires de contrats précaires (CDD, CTT...), tantôt pour faciliter le recours par les employeurs au travail précaire. Cette étude examine tout d'abord pourquoi les entreprises ont une forte tendance à recourir aux emplois précaires et dans une seconde partie, elle étudie la législation en vigueur.….

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La loi en droit français
801 mots | 4 pages

Toutefois certain contrat vont relever du droit publique c’est ce qu’on appel les contrats administratifs. I. Le critère du contrat administratif. Il y a normalement une présomption: il s'agit d'un contrat de droit privé. C'est al partie qui prétend que le contrat est administratif d'en apporter la preuve.….

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Dissertation le cautionnement est-il un contrat consensuel?
5992 mots | 24 pages

A l’inverse, Le principe du formalisme en droit des contrats est un principe issu du droit romain en vertu duquel le contrat doit être formé selon une forme particulière pour être valable. En droit français, un contrat solennel est alors un contrat qui doit être établi dans une forme imposée et qui à défaut, est nul. La forme prescrite est le plus souvent la rédaction d'un écrit, selon les cas, un acte sous seing privé ou notarié. En outre, le formalisme peut exiger aussi la prescription de mentions manuscrites précises dans un contrat, sous peine de nullité.….

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Cas pratique - contrat administratif
1321 mots | 6 pages

En droit français, tous les contrats sont en principe des contrats de droit privé. Il existe, toutefois, des exceptions légales et jurisprudentielles. En l’espèce, on souhaiterait savoir si le contrat est administratif et donc soumis au juge administratif. Il faut donc voir si le contrat remplit les conditions d’une qualification légale ou s’il remplit les critères jurisprudentiels afin de lui donner une nature administrative.….

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Arrêt 6 octobre 2006
3563 mots | 15 pages

Seule la qualification législative s'impose au juge administratif. Il existe très peu de textes qui qualifie les contrats. Le juge va donc qualifier contrat par contrat. Il n'y a pas de qualification générale. C'est pourquoi ces critères jurisprudentiels présentent toujours de l'intérêt.….

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L’opération de qualification en droit civil des contrats
2755 mots | 12 pages

Or, nombre de contractants ne maîtrisent que moyennement la langue du droit en sorte que les contrats souffrent fréquemment de cette imperfection. En outre, il est rare que les parties aient envisagées et résolu la totalité des difficultés que le contrat est susceptible de soulever. C’est dire qu’à l’épreuve des faits, la rédaction du contrat peut apparaître maladroite ou incomplète. Cependant, il ne faut pas confondre l’interprétation du contrat avec sa qualification. Interpréter, c’est déterminer le sens et la portées des obligations contractées.….

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Droit
1794 mots | 8 pages

Le contrat-cadre de distribution est une convention par laquelle un producteur ou fournisseur vend des produits de manière exclusive ou quasi exclusive à un distributeur, qui lui revend les produits aux consommateurs. Dans ce contrat les parties fixent les grandes lignes de leur relation, le type de produit, les quantités et le mode de tarification. Il existe 4 types de contrat-cadre de distribution : le contrat d’achat exclusif, la concession exclusive, la distribution sélective et la franchise. Ce contrat-cadre n’existe vraiment qu’en matière de distribution. Il permet de fidéliser le distributeur, voir même de la contrôler par un lien de subordination, comme dans les contrats de travail.….

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Evaluation des risques dans la négociation contractuelle
959 mots | 4 pages

-Sélectionner une affaire commerciale portant sur un problème juridique lié à un contrat comme par exemple: la formation du contrat (un contrat était-il réellement formé ?) le non-respect des conditions de validité du contrat, le refus d’appliquer une clause particulière et sensible prévue au contrat ou la contestation sur l’interprétation d’une clause particulière, un litige sur l’exécution du contrat comme le non-respect des délais de livraison, malfaçons, conditions d’exécution, et/ou la mise en jeu de la responsabilité….

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