UFR 26
Licence de droit (L2)
Année 2014-2015
Épreuve de Droits des contrats Session 2
Cours de M. le Professeur Philippe DELEBECQUE

Cas pratiques

Il ne faut pas recopier les cas pratiques sur votre feuille d’examen. Seuls les faits utiles doivent être rappelés, dans vos réponses. Sur votre copie, vous indiquerez seulement le numéro du cas pratique et inscrirez immédiatement en dessous votre réponse.

Vous répondrez aux questions dans l’ordre. Si vous ne souhaitez pas répondre à une question, mentionnez son numéro sur votre copie et laissez en blanc l’espace de réponse.

Vous devez être concis. Aucune réponse ne doit excéder dix lignes (avec une tolérance selon votre calligraphie).

1°) Frédéric Mistral a hérité d’un tableau intitulé « Les Baux de Provence ». Il a décidé de s’en séparer et l’a confié à une salle des ventes. Frédéric Mistral souhaite qu’il soit vendu sous l’intitulé « Les Baux de Provence » de Madlen RAME. Le commissaire-priseur préférerait que la vente du tableau ait lieu sous l’intitulé « Les Baux de Provence » attribué à Madlen RAME. Pouvez-vous expliquer les conséquences juridiques de ce choix ?

2°) Frédéric Mistral a vendu pour 500.000 euros un appartement rue du Cherche midi situé à Paris. La superficie avait été certifiée par Paul Arène, comme le requiert la loi Carrez, à 50 m2. Après la vente, l’acquéreur demande un nouveau mesurage, duquel il résulte que l’appartement mesure en réalité 45 m2. Frédéric Mistral est donc tenu de lui restituer une somme au titre de la réduction de prix. Frédéric Mistral peut il agir contre Paul Arène et sur quel fondement ?

3°) Frédéric Mistral a également vendu, dans le même immeuble, une chambre de bonne de 6m2. L’acquéreuse est une société d’investissement spécialisée dans la location de studios pour étudiants. Celle-ci demande la nullité du contrat au motif qu’une surface de 6m2 est en dessous de la norme du « logement décent », ce qui ne permet pas de le louer.
La société d’investissement peut-elle