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Pages: 5 (1042 mots) Publié le: 14 janvier 2014
Les définitions à connaître

Droit pénal général : étude des comportements punissables (infractions), des sanctions applicables (peines) ainsi que des règles communes à toutes les infractions en matière de tentative, complicité, causes d'irresponsabilité pénale, etc. (Livre I du Code pénal)
Procédure pénale : ensemble des règles qui gouvernent la recherche, la constatation des infractions etle jugement de leurs auteurs
La faute: Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer (Article 1382 du Code Civil).
L'action civile: c'est l'action exercée par la personne lésée pour obtenir la réparation du préjudice causé par l'infraction.
L'action publique :Exercer l'action publique, c'est faire les actes nécessaires pourobtenir le prononcé de la peine, c'est à dire diriger les poursuites depuis l'acte initial jusqu'à la dernière phase du procès pénal qui est le jugement définitif (Article 31 du Code de Procédure Pénale)
L'infraction selon CARRARA : L'infraction est une violation d'une loi de l'Etat, résultant d'un acte externe de l'Homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne justifiant pas parl'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappé d'une peine prévue par la Loi.
La tentative punissable: Il y a tentative punissable lorsque le crime ou le délit projeté, prévu par la loi, s'est manifesté par un commencement d'exécution et que celle-ci n'a pas été suspendue ou qu'elle n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
Lacomplicité : Est complice d'un crime ou d'un délit, la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice, la personne qui par don, promesse, menace ou ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre (Article 121-7 du Code Pénal).
La flagrance : Les cas de laflagrance
1. Lorsque l'infraction se commet actuellement
2. Lorsque l'infraction vient de se commettre
3. Lorsque dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique
4. Lorsque dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé aucrime ou au délit.
Les causes de non imputabilité : Les causes de non imputabilité sont des circonstances affectant la personnalité de l'auteur de l'infraction qui, en supprimant son intelligence ou sa liberté, excluent sa culpabilité et par suite sa responsabilité pénale.
Les faits justificatifs : Les faits justificatifs sont des circonstances qui, précédant ou accompagnant la commission del'infraction, excluent la responsabilité pénale de son auteur.
La peine : La peine est la punition infligée, au nom de la société, par un tribunal répressif, à l'auteur d'une infraction pénale, elle atteint le délinquant soit dans sa personne, soit dans ses biens.
Le concours d'infraction : Le concours d'infraction est l'existence de plusieurs infractions pénales distinctes commises par le mêmeauteur, successivement ou simultanément, liées ou non entre elles et non séparées par une condamnation pénale.
L'action civile : L'action civile est l'action exercée par la personne lésée pour obtenir la réparation du préjudice causé par l'infraction.
La récidive : La récidive est l'état de la personne qui, ayant été condamné définitivement une première fois, commet une nouvelle infraction dans lesconditions et délais fixés par la loi, Article 132-8 et suivants du C.P.
Le sursis simple : Le sursis simple est une dispense d'exécution de la peine, mesure qui devient définitive si, à l'issue d'un délai de 5 ans (pour un crime ou un délit de droit commun) ou de 2 ans (pour une contravention de deuxième classe) le condamné n'a pas encouru d'autres condamnations.
La perquisition : C'est un...
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