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Examples de td en droit des entreprises en difficulte

11264 mots 46 pages
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DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

SEANCE N° 5
EFFETS DE L’OUVERTURE
RESTRICTIONS ATTACHEES AUX CREANCES ANTERIEURES

I/ Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution Extension aux salaires du conjoint in bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002

Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002

Procédure collective ouverte contre le tiers saisi - Cass. Com. 11 juin 2002

Clause résolutoire de bail non affecté à l’activité - Cass. Com. 17 mai 1994

II/ Interdiction des paiements - Paiement interdit n'est pas dispense de paiement : Cass. Com. 26 nov. 2002 - Interdiction de retrait de droit litigieux : Cass. Com. 9 mai 2007 - Créances visées : Cass. Com. 3 nov. 2010

III/ Nullités de la période suspecte
Cass. com. 30 nov. 1993 : délégation de créance
Cass. com. 25 oct. 1994 : hypothèque judiciaire
Cass. com. 24 oct. 1995 : remise de chèques à la banque
Cass. com. 28 mai 1996 : cession de créance
Cass. com.29 avr. 2003 : saisie-attribution
Cass. com. 30 oct. 2000 : cession de fonds de commerce en compensation
Cass. com. 5 juin 2007 : dation en paiement, caractère exigé
Cass. com. 7 avril 2009 : donation par la communauté
Cass. com. 21 sept. 2010 : prescription de l’action

Cas pratique

1°) Monsieur X. a passé avec La Société Y. un contrat d’approvisionnement de fournitures pour photocopieuse. La Société Y. a été déclarée en redressement judiciaire le 21 février 2010. Après l’ouverture de la procédure, Monsieur X. se demande s’il peut, en pratiquant une saisie-attribution entre les mains de la Société Générale auprès de laquelle la Société Y. avait ouvert son compte courant professionnel, exécuter le jugement de condamnation qu’il avait obtenu avant le jugement d’ouverture sur une action en répétition de l’indu.

2°) Il se demande aussi, s’il peut encore

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    Élaboration d’un plan d’action Monsieur Saint-Malo PLAN D’ACTION Diagnostiquer le problème Monsieur Saint-Malo est employé depuis onze mois au resto-bar et depuis il y a eu très peu d’amélioration au niveau de son travail et de son rendement. Il n’est pas ponctuel, il commet constamment des erreurs, les avertissements ont très peu d’impact positifs sur la qualité et la vitesse d’exécution de son travail. Il a d’avantage la tête à la conversation avec ses collègues qu’au travail. Élaboration de solutions….

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    C’est dans cette circonstance que Mr Alain a saisit le Conseil des Prud’hommes le 5 juillet 2005 pour faire valoir ses droits. Etape 2 : La procédure Juridiction | Demandeur | Défendeur | Solution | TGI | Mr Alain TT | Groupe ST XY | Condamne le Groupe ST XY | cours d’appel | Groupe ST XY | Mr Alain | Infirme le jugement rendu en première instance en ce qui concerne le licenciement abusif, et confirme le versement a Mr Alain de certaines sommes d’argent à titre de repos compensateur. | Cours de cassation | Pas de pourvoi en cassation | Pas de pourvoi en cassation | Pas de pourvoi en cassation | Etape 3 : Détail de la procédure….

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