Cas pratique: exceptions, limitations et droit à rémunération
Vous êtes empêché par des DRM (digital rights management) de réaliser une copie de votre film préféré sur les supports de copie que vous avez achetés. Or, il est bien précisé sur ces supports que vous avez acquitté dans le prix la redevance pour copie privée. Quid juris ?
1) Quelle est la qualification juridique de la réalisation d’une copie d’un film sur un support de copie? I) Qualification juridique de la copie d’un film sur un support de copie
Selon l’article L122-3 du Code de propriété intellectuelle (CPI), « la reproduction consiste dans la fixation matérielle d’une oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte ». La forme de l’objet reproduit est indifférente.
On entend les reproductions « d’oeuvres de l’esprit » visés dans cet article, comme des oeuvres assorties du critère de l’originalité.
En l’espèce, la copie d’un film protégeable par le droit d’auteur sur un support de copie est une reproduction. Il conviendra de déterminer si cette reproduction est conforme au droit patrimonial de l’auteur.
2) La reproduction d’un film sur un support de copie porte t-elle atteinte au droit patrimonial de l’auteur? I) Le principe d’illégalité de la reproduction d’une film sur un support de copie
Selon l’article L.122-4 du CPI, « toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite ».
Le principe est donc l’illégalité de la reproduction de toute oeuvre de l’esprit sans le consentement de l’auteur.
II) L’exception au principe d’illégalité de la reproduction d’un film sur un support de copie
a) La dérogation au monopole de l’auteur par la possibilité de « copie privée »
L’article L.122-5 du CPI édicte que « lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à