Claire Debourg
Fiche de niveau 3. Droit des contrats / Responsabilité contractuelle /
13 novembre 2007
Exécution forcée
L’exécution se définit comme l’accomplissement, la réalisation d’une chose. En droit, il s’agit de la réalisation, par le débiteur, de la prestation due. Par extension, il s’agit également de la sanction permettant d’obtenir cette réalisation si elle n’était pas spontanée. Les modalités d’exécution forcée
Le créancier d’une obligation contractuelle non exécutée peut en effet demander au juge de contraindre à l’exécution le débiteur qui ne s’est pas exécuté spontanément.
Le juge peut alors soit ordonner l’exécution forcée en nature de l’obligation, soit décider de convertir cette obligation en dommages et intérêts et contraindre le débiteur défaillant au paiement d’une somme d’argent (exécution par équivalent).
Cette seconde forme d’exécution soulève un certain nombre de débats, notamment quant à sa véritable appartenance aux mécanismes d’exécution forcée et quant à sa distinction de la réparation du dommage causé par l’inexécution en cas de mise en jeu de la responsabilité contractuelle du débiteur.
La forme d’exécution de principe est généralement considérée comme étant celle de l’exécution forcée en nature, mais il est difficilement parfois conciliable avec la nécessaire protection de la liberté individuelle du débiteur. La question a donc soulevé de nombreux débats quant à l’existence, les fondements et la portée du principe d’exécution forcée en nature, en partie relancés par le récent courant d’analyse économique du droit.
Champ d’application de l’exécution forcée en nature
Pour déterminer le régime de sanction applicable en cas de défaillance, il convient de distinguer entre différents types d’obligations.
Obligations de donner :
Pour les obligations de donner, il suffit de saisir le bien pour exécuter. La contrainte ne porte que sur le bien saisi et non sur la personne du débiteur.