Execution forcée

Pages: 4 (782 mots) Publié le: 11 juillet 2013
Claire Debourg
Fiche de niveau 3. Droit des contrats / Responsabilité contractuelle /
13 novembre 2007
Exécution forcée
L’exécution se définit comme l’accomplissement, la réalisation d’unechose. En droit, il
s’agit de la réalisation, par le débiteur, de la prestation due. Par extension, il s’agit
également de la sanction permettant d’obtenir cette réalisation si elle n’était passpontanée.
Les modalités d’exécution forcée
Le créancier d’une obligation contractuelle non exécutée peut en effet demander au juge
de contraindre à l’exécution le débiteur qui ne s’est pas exécutéspontanément.
Le juge peut alors soit ordonner l’exécution forcée en nature de l’obligation, soit décider
de convertir cette obligation en dommages et intérêts et contraindre le débiteurdéfaillant
au paiement d’une somme d’argent (exécution par équivalent).
Cette seconde forme d’exécution soulève un certain nombre de débats, notamment quant
à sa véritable appartenance aux mécanismesd’exécution forcée et quant à sa distinction
de la réparation du dommage causé par l’inexécution en cas de mise en jeu de la
responsabilité contractuelle du débiteur.
La forme d’exécution de principeest généralement considérée comme étant celle de
l’exécution forcée en nature, mais il est difficilement parfois conciliable avec la nécessaire
protection de la liberté individuelle du débiteur.La question a donc soulevé de nombreux
débats quant à l’existence, les fondements et la portée du principe d’exécution forcée en
nature, en partie relancés par le récent courant d’analyseéconomique du droit.
Champ d’application de l’exécution forcée en nature
Pour déterminer le régime de sanction applicable en cas de défaillance, il convient de
distinguer entre différents typesd’obligations.
Obligations de donner :
Pour les obligations de donner, il suffit de saisir le bien pour exécuter. La contrainte ne
porte que sur le bien saisi et non sur la personne du débiteur....
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