Exemple cas droit des affaires " fraude et fiscalisation

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Sujet : L’achat de noms de domaine correspondants aux noms d’entreprises déjà existantes dans le seul but de leur revendre ou de leur louer par la suite. I. Les noms de domaine A. Définition
Un nom de domaine est un identifiant de domaine.
Un domaine est un ensemble d’ordinateurs reliés à Internet et possédant une caractéristique commune. B. Nature et caractères des noms de domaine
Le choix d’un nom de domaine est libre. Toutefois un nom de domaine ne peut pas être acheté de façon indéfinie. En effet, il n’est possible que de le louer auprès d’un « registrar » (= bureau d'enregistrement en français) pendant une période variant de 6 mois à 10 ans ou directement auprès du registre (= base de données concernant des informations sur les domaines).
Les noms de domaines peuvent donc créer des conflits juridiques, chaque partie revendiquant la propriété intellectuelle du nom litigieux. C’est un litige de ce type que nous analyserons dans les parties suivantes. C. Protection des noms de domaine
Contrairement à la protection des marques, qui est régie très clairement par le code de la propriété intellectuelle, il n'existe à ce jour aucune loi en matière de noms de domaine. Leur statut juridique se construit au fur et à mesure de la jurisprudence. Ce qui engendre des lenteurs judiciaires.
Depuis 2005, en France, il n'est plus admis que l'utilisation d'un nom de domaine qui porterait atteinte au propriétaire d'une marque peut être sanctionnée pour contrefaçon : les conditions de cette dernière doivent être strictement réunies.
En pratique, il est recommandé par les spécialistes de l'intelligence économique aux entreprises détentrices de marques de déposer le plus tôt possible le nom de domaine correspondant à leur intitulé dans toutes les extensions génériques mondiales (.com, .net, .org, .info, .biz), ainsi que dans des versions approchantes au nom principal (au pluriel et au singulier, avec et sans tiret...). Cette démarche est essentielle pour éviter

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