Exemple cas pratique droit

1392 mots 6 pages
Séance 3 : Corrigé cas pratique

Rappel des faits pertinents :

Mlle Robinson est une actrice qui a récemment donné une série d’interviews à l’occasion desquelles elle a révélé se rupture amoureuse. Par la suite, un magazine a publié un article consacré à l’artiste portant sur l’état de sa vie sentimentale depuis sa rupture. Le magazine a également reproduit deux photographies représentant l’actrice sans le consentement de cette dernière : l’une prise lors du dernier Festival de Cannes, l’autre montrant l’actrice sur son yacht en compagnie d’un jeune mannequin présenté comme son nouveau petit ami.
Mlle R. souhaite connaître les moyens juridiques dont elle dispose afin d’obtenir une condamnation du magazine.

Problèmes de droit : 2 problèmes qui seront traités dans deux développements distincts.

- Une publication portant sur la vie sentimentale d’une personne porte-t-elle atteinte au respect du à sa vie privée si cette personne a consenti par le passé à certaines révélations sur le terrain de sa vie privée ? - La publication sans autorisation de photographies d’une vedette prises lors d’une manifestation publique d’une part, et dans un lieu privé d’autre part, constitue-t-elle une violation de ses droits à l’image et à la vie privée ?

I- La publication d’un article relatif à la vie sentimentale de Mlle. R

Règles de droit applicables :

En vertu de l’article 9 alinéa 1 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le droit au respect de la vie privée est également protégé par l’article 8 de la CESDH.
Selon la jurisprudence : « toute personne quelque soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir a droit au respect de sa vie privée (Civ. 1, 23 octobre 1990).
Dans de nombreuses décisions, les juges ont reconnu que la vie sentimentale d’une personne présente un caractère strictement privé et qu’il est ainsi illicite de porter à la connaissance du public les liaisons véritables ou

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