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Exemple commentaire d'arret

2301 mots 10 pages
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Commentaire D’arrêt :
1ère chambre civile de la cour de cassation du 29 Avril 1960
(D.1960.294, note de M. le cons HOLLEAUX)

I - Analyse : A - Les Faits 1) Faits Matériels Date | Fait Matériel | Date inconnue | Mr A conclu un premier contrat de Mariage. Union qui donnera naissance à deux filles | 24 Avril 1924 | Promulgation de la loi du 25 avril 1924 codifiée à l’article 331 du code civil ne permettant pas la légitimation et reconnaissance des enfants adultérins du mari. | 10 juillet 1950 | Dissolution du mariage par décès de la conjointe. | 29 Novembre 1950 | Naissance d’une fille issue de l’union entre Mr A et Mlle M. C’est un enfant Naturel. | 13 Aout 1953 | Mariage de Mr A. et Mlle M. et reconnaissance à fin de légitimation de l’enfant née le 29 Novembre 1950. | 05 Juillet 1956 | Promulgation de la loi du 5 juillet 1956 portant modification de l’article 331 du code civil permettant la légitimation et la reconnaissance des enfants adultérins du mari, même en présence d’enfants légitimes. | 2) Les Faits Judicaires Date | Fait Judiciaire | Date Inconnue | Une partie inconnue assigne l’autre partie devant une juridiction inconnue. il est vraisemblable que ce soit les deux filles légitimes de Mr A. soit le demandeur mais cette information ne figure pas dans la décision, il est donc préférable de ne pas préciser l’identité des partis. Certaines recherches nous on permit de savoir que le défendeur est la Mlle M, qui est alors veuve. | Date inconnue | Décision inconnue émanant d’une juridiction de première instance inconnue. | Date inconnue | La partie mécontente interjette appel. | 28 Juin 1957 | Une cour d’appel inconnue rend un arrêt en déclarant « nulle la reconnaissance et la légitimation » intervenue le 13 aout 1953 sur le fondement de l’article 331 du code civil dans sa rédaction du 25 avril 1924 et de l’article 335 du code civil. | Date inconnue | Mr A se pourvoit en cassation. | 24 Avril

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