Exemple début commentaire d'arrêt

Pages: 2 (277 mots) Publié le: 18 février 2013
Commentaire d’arret

I) L’analyse

A) Les faits

1) Les faits judiciaire

 A une date inconnu Monsieur X est propriétaire d’un local d’habitation
 Aune date inconnu Monsieur X cede à bail ce local d’habitation à Madame Y
 A une date inconnu : Madame Y souhaite mettre un terme au bail d’habitation etsemblerait qu’elle en ait informé son propiétaire de sa volonté de quitter le local.
 Le 28 août 2006 Selon monsieur X , madame X aurait reçu ce congé et aurait acceptéde faire courir le préavis à compter de cette date.
 Le 13 octobrev2006 monsieur X aurait envoyé un courrier électronique corroborant les informations de madame Y. A une date inconnue voyant que sa locataire n’as pas respecté le préavis et qu’elle lui est donc redevable de loyers, monsieur X réclame le paiement à madame Y.2) Les faits matériels

 A une date inconnue monsieur X, demandeur, assigne madame Y, défenderesse, devant une juridiction de première instance inconnue envue d’obtenir sa condamnation à lui payer un arriéré de loyer au titre du non-respect du préavis lors de sa résiliation du contrat de location.
 A une date inconnula jurisdiction de première instance inconnue rend un jugement inconnu.
 A une date inconnue la partie déboutée interjette appel
 Le 2 décembre 2008 la Courd’appel de Dijon déboute monsieur X de ses demandes et le condamne à payer à madame Y la somme de 758, 29 euros de trop-perçu
 Le 30 septembre 2010 la cour de cassationcasse et annule l’arret renndu le 2 décembre 2008 entre les parties par la cour d’appel de Dijon et les renvoie devant la cour d’appel de Dijon, autrement composée
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