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Exemple de cas pratique corrigé, droit des affaires

2222 mots 9 pages
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Sujet

Le 14 décembre, vous recevez la visite M. PALANQUIN, gérant de la société ASIA MEUBLES. Cette société a pour objet l’importation et la vente de meubles fabriqués dans divers pays d’Asie (Inde, Indonésie, Chine et Japon). Trois grandes surfaces de vente ont été créées : l’une à Paris, l’autre dans les environs de Lyon à Saint Priest. Et une troisième à Marseille. Les meubles sont présentés dans le magasin comme dans des appartements suivant leur origine. Les vendeurs ont reçu une formation pour conseiller leurs clients et un service de menuisiers aident ceux-ci à monter les meubles chez eux.

M. PALANQUIN vous montre une lettre de l’agence de voyages ASIA TOUR le menaçant pour utilisation d’un nom commercial similaire.
M. PALANQUIN est aussi assailli par des clients mécontents qui n’ont pu obtenir les meubles indiens, présentés dans le catalogue « Embarquement pour l’Asie », valable pour la période du 15 novembre au 1er décembre. Les meubles sont bloqués par les services des douanes à l’aéroport Saint Exupéry .
Enfin devant le succès de ses magasins, M. PALANQUIN désirerait ouvrir des nouvelles surfaces de vente dans les autres grandes villes de France mais il ne dispose pas des capitaux nécessaires.

M. PALANQUIN vous demande :

1° Quelle action peut engager ASIA TOUR ? Celle-ci a-t-elle une chance de réussir ?

2° Que peuvent faire les clients mécontents ?

3° Vous conseillerez M. PALANQUIN sur la stratégie qu’il peut mettre en oeuvre pour développer son concept.

Corrigé

1° M. Palanquin a donné un nom commercial à son entreprise qui comporte le même mot que le nom d’une agence de voyages : « ASIA ».
Il s’agit donc de savoir si M. Palanquin risque d’être attaqué par ASIA TOUR et si comportement n’est pas contraire aux usages commerciaux.
La concurrence est libre mais la jurisprudence condamne les abus de la liberté d'entreprendre, les excès dans la conquête et la préservation de la clientèle.
Il n’existe pas de

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