Exemple de cas pratique en droit civil

Pages: 2 (363 mots) Publié le: 20 mars 2013
Cas pratique

Faits: Deux amis, Roger et Jean ont créé une entreprise de planeur. Pour pouvoir exercer leur activité, les deux hommes concluent un marché de travaux en 2008 avec l'entrepriseCaplanepourmoi. Dans le contrat, il était indiqué qu'après la livraison des planeurs le 11 janvier 2011, le paiement devrait avoir lieu avant le 1er juillet 2011. Mais une fois les planeurs livrés à bonnedate, le paiement n'eu lieu que le 1er décembre 2012. L'entreprise Caplanepourmoi réclame alors le paiement de pénalités de retards, qui n'étaient pas mentionnées dans le contrat liant l'entreprise etles deux hommes, en utilisant une loi du 15 mai 2011. Cette loi prévoit qu'en cas de non-paiement de facture, des pénalités de retards seraient appliquées dès le jour suivant la date prévue derèglement, avec un taux déterminé par cette même loi, sans rappel nécessaire de paiement. Cette loi a été adoptée pour lutter contre les retards de paiements entre entreprises.Les deux hommes seront-ilscontraints de payer des pénalités de retards en application de la nouvelle loi?

Problème de droit: La signature du contrat a eu lieu avant la promulgation de la nouvelle loi, mais le paiement eu lieuaprès la promulgation, la loi peut-elle donc être appliquée dans ce cas alors qu'elle ne peut être rétroactive?

Majeure: Les faits sont que l'article 2 du code civil prévoit que la loi ne disposeque pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif, et lors de situations contractuelles, il existe le principe de survie de la loi ancienne ce qui veut dire que seul les lois anciennes s'appliquent.Mais ce principe peut être écarté par le juge si la nouvelle loi porte sur un intérêt social impérieux or dans le cas présent il s'agit d'un intérêt social pour l'entreprise Caplanepourmoi car elleréclame son dû.
Mineure: La loi du 15 mai 2011 a été adoptée dans le cadre de non paiements de factures entre entreprises qui porte ainsi un caractère social pour les entreprises. Le juge peut donc...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Exemple de fiche de cas pratique droit civil
  • Cas Pratique De Droit Exemple
  • Cas pratique droit exemple
  • Cas pratique Droit civil
  • Cas pratiques droit civil
  • Exemple cas pratique droit
  • Cas pratique droit civil
  • Cas pratique droit civil

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !