Exemple de cas pratique

3038 mots 13 pages
Séance n°5 : la police administrative

Cas pratique - La police

Totof, devenu maire de la commune de Limours en région parisienne, a accepté de réserver la salle de spectacle de la commune pour un spectacle d’une humoriste féminine Catherine Panzani. Totof trouvait le sujet du spectacle amusant. En effet, l’humoriste y dresse un portrait au vitriol de la condition des mères de familles et y développe des positions féministes radicales.
En tant que maire, Totof a signé un document intitulé « convention location de salle », que le producteur lui a retourné accompagné de la mention « bon pour accord ».

Deux mois avant le spectacle, Totof, en tant que maire a toutefois fait savoir à l’organisateur sa décision de ne pas donner suite à ce dossier de réservation car il trouvait que le spectacle envisagé était « contraire aux bonnes mœurs , au sens du règlement général d’utilisation des salles de la commune.
Totof avait eu entre temps la venue de la députée Christine débouté, qui est très conservatrice et qui craint les débordements. En effet, l’humoriste féminine Panzani a fait savoir, qu’elle organiserait, pendant le spectacle, une séance de lancer de poupons-baigneurs afin de célébrer l’émancipation de la femme.

L’affaire a été portée devant la juridiction administrative. Il nous ait demandé ici si la décision de Totof de ne pas donner suite à la convention est susceptible d’être annulée. Il veut pour renforcer son dossier développer le motif tiré de l’atteinte aux bonnes mœurs, le motifs de pouvoirs de gestion du domaine communal, mais aussi celui de ses pouvoirs de police général.

I- La justification de la compétence de la juridiction administrative et non pas celle de la juridiction judiciaire.

La police administrative et la police judiciaire doivent être distinguer, en effet elles n’ont pas le même régime juridique. Les opérations de police administrative relèvent de la compétence du juge administratif, et sont soumis au droit

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