Exemple de contrat de mandat
9040 mots
37 pages
CONTRAT DE MANDATLa MIQCP reproduit l’exemple de contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage du Ministère de l’Economie et des Finances publié en 1987 car, étant toujours grandement valable, il demeure la référence.
Il conviendra de l’actualiser en tant que de besoin, par exemple pour tenir compte de l’intervention du coordonnateur "SPS" ou encore de la réglementation sur les délais de paiement.
Par ailleurs, par souci de clarification, la MIQCP propose quelques adaptations sous forme de renvoi en bas de page (articles 2-1, 6-2, 14-4)
Exemple de convention de mandat de maîtrise d’ouvrage (entre deux personnes publiques dotées d’un comptable public) - revue marchés publics juin 1987-
Avertissement
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée a défini les conditions dans lesquelles un maître d’ouvrage public peut dorénavant "mandater" certaines de ses attributions à une autre personne morale. C’est l’objet des articles 4 et 5 du titre 1er de la loi qui limitent les possibilités de délégation par rapport aux pratiques antérieures de "délégation de maîtrise d’ouvrage" en lui substituant la notion de mandat.
La loi a notamment imposé la passation d’une convention devant comporter obligatoirement certaines dispositions à peine de nullité.
C’est pour aider les maîtres d’ouvrage dans l’élaboration de cette convention que l’exemple ci-après a été rédigé à l’initiative de la Commission centrale des marchés.
Mais le texte ci-joint ne saurait avoir aucun caractère obligatoire pour l’Etat, ni, à fortiori pour les collectivités locales.
Il ne pourrait d’ailleurs pas convenir à tous les types d’opérations et de mandats possibles.
Il a été établi dans le contexte suivant :
- maître d’ouvrage public doté d’un comptable public (Etat, la plupart de ses établissements publics, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics autres qu’établissements publics à