Exemple de contrat de mandat

Pages: 37 (9040 mots) Publié le: 25 février 2011
CONTRAT DE MANDAT

La MIQCP reproduit l’exemple de contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage du Ministère de l’Economie et des Finances publié en 1987 car, étant toujours grandement valable, il demeure la référence.
Il conviendra de l’actualiser en tant que de besoin, par exemple pour tenir compte de l’intervention du coordonnateur "SPS" ou encore de la réglementation sur les délais de paiement.Par ailleurs, par souci de clarification, la MIQCP propose quelques adaptations sous forme de renvoi en bas de page (articles 2-1, 6-2, 14-4)

Exemple de convention de mandat de maîtrise d’ouvrage (entre deux personnes publiques dotées d’un comptable public) - revue marchés publics juin 1987-

Avertissement

La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique etses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée a défini les conditions dans lesquelles un maître d’ouvrage public peut dorénavant "mandater" certaines de ses attributions à une autre personne morale. C’est l’objet des articles 4 et 5 du titre 1er de la loi qui limitent les possibilités de délégation par rapport aux pratiques antérieures de "délégation de maîtrise d’ouvrage" en lui substituant lanotion de mandat.
La loi a notamment imposé la passation d’une convention devant comporter obligatoirement certaines dispositions à peine de nullité.
C’est pour aider les maîtres d’ouvrage dans l’élaboration de cette convention que l’exemple ci-après a été rédigé à l’initiative de la Commission centrale des marchés.
Mais le texte ci-joint ne saurait avoir aucun caractère obligatoire pour l’Etat,ni, à fortiori pour les collectivités locales.
Il ne pourrait d’ailleurs pas convenir à tous les types d’opérations et de mandats possibles.
Il a été établi dans le contexte suivant :
- maître d’ouvrage public doté d’un comptable public (Etat, la plupart de ses établissements publics, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics autres qu’établissements publics àcaractère industriel et commercial),
- mandataire public doté d’un comptable public (mêmes personnes que ci-dessus),
- la mission du mandataire est aussi large que le permet la loi n°85-704 du 12 juillet 1985.
Il convient de bien noter que cette rédaction ne convient pas, telle quelle, dès lors que le maître d’ouvrage et le mandataire ne sont pas, l’un et l’autre, dotés d’un comptable public ;il faudra alors lui apporter des modifications notamment en matière de financement et de contrôle financier et comptable.
De même, lorsqu’on souhaitera traiter d’opérations autres que de travaux neufs, des adaptations et compléments seront en général nécessaires.
Par ailleurs, lorsque le maître de l’ouvrage sera un établissement public, il conviendra d’apporter les adaptations permettant derespecter les règles propres à ces établissements, par exemple en ce qui concerne la répartition des compétences entre l’assemblée délibérante et le représentant légal.
C’est notamment le cas pour les établissements hospitaliers.

Enfin, compte tenu de l’article 5 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, les clauses dont l’absence entacherait de nullité la convention, sont imprimées sur fond tramébleu. Leur existence obligatoire dans la convention n’interdit pas de leur donner une rédaction différente. Les autres clauses peuvent donc être non seulement modifiées mais même supprimées sans que cela nuise à la régularité de la convention. Il appartient au maître de l’ouvrage pour chaque opération, d’apprécier et déterminer les clauses qu’il estime nécessaires au-delà des seules clausesobligatoires. C’est pourquoi le texte ci-joint qui ne doit pas être considéré comme "un modèle" ni un document type, ne doit faire l’objet d’aucun usage systématique mais doit rester un outil d’aide à la rédaction de chaque convention. Le projet de texte fait l’objet d’un commentaire, article par article.
Pour éviter toute confusion une typographie différente a été utilisée et chaque partie de...
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