Exemple de fiche d'arrêt droit

Pages: 2 (370 mots) Publié le: 5 août 2010
Visa | L’article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » |
Exposé des faits | * |Procédure et prétentions des parties | 1er degré : Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réuniondemandeur : PréfetDéfendeur : Maire de PortObjet de la demande : déféré préfectoral en vued’annuler acte implicite du maire de Port, tendant à reverser illégalement à l’ancien maire de la commune, M. Pierre X…, des indemnités de fonction Fondement de la demande : il estime que le maire actuelest considéré avoir pris une décision implicite de refus, en ne répondant pas à la demande du préfet dans un délai raisonnable, soit plus de quatre mois de silence ; quant au remboursement par M. PierreX.. ancien maire de la ville, des indemnités illégalement perçues. 2ième degré : Cour suprême : Requête devant le Conseil d’EtatLe Demandeur : Le maire du PortLes défendeurs : Moyensdu pourvoi : |
| Les juges reconnaissent que l’échec de l’opération résulte de négligences de part et d’autre, mais surtout de la responsabilité de la société Spie qui a changé d’avis brusquemententre le 16 et le 19 février 2001. Elle est donc obligée d’indemniser la société Marignan.Dans la décision de la Cour d’appel, La société Spie est reconnue responsable d’être revenue sur son accorddonné dans la réalisation de la condition suspensive pour obtenir un permis de construire définitif. |
Motivations des juges de la Cour de Cassation | La Cour de Cassation estime qu’en vue del’article 1382 du Code civil, il y a absence de base légale dans la décision de la Cour d’appel : * La responsabilité prévue par l’article suppose un rapport de causalité certain entre la faute et ledommage.Application à la situation de droit : Les faits constatés par les juges du fond ne suffisent par pour appliquer convenablement l’article 1382 du Code civil. |
Dispositif | La Cour de...
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