Exemple de procédure de rétractation de jugement

Pages: 5 (1215 mots) Publié le: 17 mars 2013
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Université du Québec à Montréal

faculté de science politique et de droit

département de sciences juridiques

[pic]

Droit Judiciaire Privé II

JUR5555-5

travail de mi-session

Présenté à :

Me Arnaud Fraticelli

Par

Antonio GutierrezDratcheva (GUTA21118806)

Baccalauréat en droit (7308)

Et

Hamalia Jacques (JACH07608802)

Baccalauréat en droit (7308)

Hiver 2013





C A N A D A
PROVINCE DE QUÉBEC COUR DU QUÉBEC[1]
DISTRICT DE TERREBONE[2]

No: 700-22-012345-129[3]
LES TRAVAUX EXPRESS INC.,
Demandeur
c.

MONSIEUR PAULSIMON,
Défendeur


REQUÊTE DU DÉFENDEUR POUR PERMISSION DE PRODUIRE UNE DEMANDE EN RETRACTION DE JUGEMENT HORS DÉLAI
(Art. 484 C.p.c.)

À L’UN DES JUGES DE LA COUR DU QUÉBEC, SIÈGEANT DANSLE DISTRICT DE TERREBONE, LE DÉFENDEUR EXPOSE CE QUI SUIT:

1. Le 10 décembre 2012, cette cour a rendu un jugement condamnant le défendeur à payer la somme de 42 525$, avec intérêts aux tauxlégal depuis le 30 août 2012 plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, au démandeur en raison de son défaut de comparaître, le tout avec dépens[4] tel qu’il appert au dossier;

2. Le défendeur désire produire une requête en rétractation de ce jugement pour les motifs ci après exposés sommairement;

3. Ce n’est qu’en date du 7 janvier 2013 qu’il prisconnaissance du jugement rendu contre lui;

4. Son défaut de comparaître est dû aux motifs ci-après exposés;

5. La requête introductive d’instance lui fût signifié à sa résidence secondaire, alors qu’il ne s’y est pas présenté depuis le 25 août 2012[5]. De par ce fait, il ignora les procédures qui lui ont été intentés;

6. Cela étant, la défense que le défendeur soulève est raisonnable pourcontester le préjudice subi;

7. Il a été dans l'impossibilité de demander la rétractation de ce jugement dans le délai prescrit pour les motifs ci -après exposés;

8. Ce n’est que le 7 janvier 2013 qu’il a eu connaissance que jugement avait été rendu contre lui;

9. En raison d’un accident, le défendeur n’a pas pu produire une demande en rétractation dans un délai de 15 jours à partirdu jour où il a acquis la connaissance du jugement[6];

10. Il ne s’attendait pas à ce que des procédures judiciaires soient intentées contre lui, puisqu’il avait signé une quittance avec le demandeur;

11. Il n’avait aucune raison impérative de se présenter à sa résidence secondaire;

12. Le défendeur devait s’occuper du jugement par défaut, une fois son retour à Montréal;

13. Moins de 6mois se sont écoulés depuis le prononcé du jugement[7];



POUR CES MOTIFS, VOUS PLAISE[8];
PERMETTRE au défendeur de produire une requête en rétractation de jugement dans un délai de 15 jours du jugement à être rendu[9].
LE TOUT sans frais, sauf en cas de contestation.

Vendredi, le 22 février 2013



Procureurs du défendeur

P.S. : Les notes de bas de page n’ontété incluses que pour mieux expliquer le raisonnement juridique qui a amené à l’écriture de la procédure. En aucun cas, elles ne devront se retrouver au sein d’une requête.



RÉPONSES AUX QUESTIONS :

Question 1

Non, dans le cas où notre procédure serait accordée à sa première étape par le tribunal, elle ne serait pas appelable immédiatement. L’article 487 du Cpc mentionne que la demandeen rétractation se fait en cours d’instance, ce qui implique qu’il s’agit d’un jugement interlocutoire. En principe, ces jugements ne sont pas sujets à l’appel immédiat mais certaines exceptions sont énoncés aux articles 26 al. 1 et 29 al. 2 du Cpc. En analysant ces dispositifs, on constate que le jugement présent ne rentre dans aucune de ces catégories.

Même la présentation d’une requête...
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