Exemple de résolution de cas pratique
2755 mots
12 pages
Préparation séance N°2, droit pénal.Cas pratique N°1.
Dans cette affaire, une association de défense des droits de l'homme cherche un moyen juridique permettant d'attaquer deux textes, l'un étant un décret, proposé par le Ministre de l'Intérieur, érigeant un délit, et l'autre, un amendement à un projet de loi qui érige une infraction pénale propose par un député. Immédiatement, pour pouvoir répondre à l'association, on peut se demander si chacun de ces textes respecte le principe de légalité pénale? Et donc par la même occasion si les mesures prisent par chacun de ces hommes font parti de leur domaine compétence?
Pour ce qui concerne le décret proposer par le Ministre de l'Intérieur, on peut se référé à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 à laquelle se réfère le préambule de la Constitution de 1958, ce qui lui donne donc une valeur constitutionnelle. En effet, l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme pose le principe que « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. ». Ce qu'il est important de remarquer est que l'article parle d'une loi « légalement appliqué ». Or, selon l'article 34 de la Constitution, qui énumère les matières relevant du domaines législatif, dispose que la loi fixe « les règles concernant... la détermination des crimes et des délits et les peines qui leur sont applicables ». Donc, d'après cet article il n'appartient à aucun membre du gouvernement la possibilité d'ériger des infractions sous la forme de délit. Cependant, dans notre affaire, il s'agit d'un décret proposer par un Ministre, en l'occurrence, le Ministre de l'Intérieur. Il est vrai que selon l'article 37 de la Constitution, le Ministre de l'Intérieur à la compétence pour ce qui est des décret. Or, le décret proposé par ce ministre est un décret érigeant un délit. D'après le principe de