Exemple De Solution Partiellement Redigee

Pages: 9 (3810 mots) Publié le: 15 novembre 2015
Cas pratique



M. Flink souhaite installer un système de production d'énergie solaire afin de revendre l'électricité produite à la société EDF. Pour ce faire, il dépose une demande de permis de construire à la mairie de la commune de Saint-Paul. Cette demande de permis de construire a pour objet l'extension de la construction existante afin de la surélever pour apposer les capteurs solaires quiest la méthode de production choisie.
Par ailleurs, M. Flink a conclu avec EDF un contrat de raccordement lui permettant d'acheminer l'électricité produite jusqu'aux installations d'EDF. Ce contrat fait référence à un règlement émis par EDF le 7 novembre 2007, précisant que l'installation doit respecter la norme édictée par EDF et publiée le 2 octobre 2007, en matière de raccordement deséoliennes. EDF dispose en effet du pouvoir d’édicter de telles normes qui s’imposent à tous les producteurs d’électricité.
Le Premier adjoint au maire qui a obtenu par un arrêté en date du 8 novembre 2007, publié, délégation de signature pour l’ensemble des actes relevant de la compétence du maire rejette la demande de permis de construire par un arrêté notifié le 17 novembre.
Par ailleurs M. FLINKconsidère que les normes qui lui sont imposées par EDF sont bien trop strictes et inadaptées aux capteurs solaires. Il saisit EDF afin de demander l’inapplication de l’obligation d’homologation. EDF rejette sa demande arguant que la circulaire du ministre de l’énergie, signée le 21 octobre 2007 et notifiée à EDF, impose à toutes les sociétés productrices d’électricité le respect de la norme du 2 octobre2007 sur les éoliennes.

Nous sommes le 5 janvier.
En vous rappelant que le délai de recours contre les actes administratifs devant la juge administratif est de deux mois à compter de la date à laquelle ont été prises les mesures de publicité adéquates, Monsieur Flink qui est assez procédurier vous demande :
1. Si le rejet de sa demande de permis de construire est régulière et comment lacontester.
2. S’il est possible et devant quel juge de contester le règlement de la société EDF.
3. S’il est possible et devant quel juge de contester la circulaire du ministre de l’énergie.
4. S’il est possible et devant quel juge de contester la décision d’EDF rejetant sa demande tendant à l’inapplication de l’obligation d’homologation.

INDICATIONS POUR LE CORRIGE

Trois puces sont utilisées : lapremière introduit le rappel des normes juridiques applicables à une situation donnée et pour un problème juridique donné, la deuxième le rappel des faits de l’espèce et leur qualification juridique, la troisième la solution au problème juridique traité.
En bleu, ce que vous étiez supposés dire ; en orange, ce que vous auriez pu ajouter (en faisant montre d’un certain zèle) ; en noir, mesremarques et indications ; en gras, les critères juridiques qui vous permettaient de construire une argumentation juridique digne de ce nom.

Sauf nécessité absolue, il n’y aura pas d’autre corrigé présenté sous cette forme cette année. A vous d’en tirer parti pour les prochains cas pratiques.




1) Si le rejet de sa demande de permis de construire est régulière et comment la contester

Ledroit administratif ne connaît que deux voies permettant de contester un acte juridique : le recours administratif d’une part, le recours contentieux de l’autre. Il convient toutefois de préciser que si la question de la régularité (c’est-à-dire de la légalité) de l’acte contesté intervient dans un cas comme dans l’autre, celle de l’opportunité de cet acte ne peut être utilement envisagée que dans lecadre d’un recours administratif (mais elle ne sera pas traitée ici).

Sur la possibilité de former un recours administratif

« Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours du dit délai » (CE Sect., 10 juillet 1964, Centre médico-pédagogique de Beaulieu)1....
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