FORMULE É 51000 (2003/06)

CRÉDIT DOCUMENTAIRE Directives pour I'établissement d'une demande et convention de crédit documentaire
VOICI COMMENT REMPLIR UNE DEMANDE ET CONVENTION DE CRÉDIT DOCUMENTAIRE
MESURES À PRENDRE :

NOTES EXPLICATIVES transférable : si vous consentez à ce que le crédit soit transféré à un autre fournisseur/bénéficiaire. irrévocable : le crédit ne peut être annulé ou modifié qu'avec le consentement de toutes les parties au

1.

a) Si le bénéficiaire demande que le crédit soit transférable

contrat. Si vous avez des doutes au sujet de la responsabilité du bénéficiaire, procurez-vous un rapport de solvabilité avant de présenter cette demande.
b) la manière dont le crédit doit être émis par la Banque par courrier : par la poste / messager.

par Swift / télex : envoi du texte complet par télex.

2. Nom et adresse de la société qui achète les marchandises du bénéficiaire

habituellement votre société.
Bénéficiaire : partie à qui le crédit est payable (habituellement le vendeur).

3. Nom et adresse au complet du bénéficiaire 4. Devise et montant maximum du crédit 5. La date limite à laquelle le bénéficiaire peut présenter les documents dans son pays (ou dans un autre pays, s'il est précisé)

Cette date peut être identique à la date limite d'expédition (voir 11 b ci-dessous) ou environ 7 à 10 jours plus tard pour faciliter la présentation des documents.
Par exemple, à vue : sur présentation des documents.

6. PAIEMENT
a) échéance du paiement en faveur du bénéficiaire b) % de la facture commerciale à payer en vertu du crédit

habituellement 100%.
Les caractéristiques des trois conditions les plus courantes sont les suivantes : CAF : Le vendeur indique le prix, coût des marchandises, assurance et fret compris. Les documents de transport portent la mention «Port payé». Le vendeur souscrit I'assurance. CFR : Le vendeur indique le prix, fret compris, et les documents de transport portent la mention «Port payé».Votre