Exemple document credit documentaire

Pages: 19 (4690 mots) Publié le: 14 janvier 2011
FORMULE É 51000 (2003/06)

CRÉDIT DOCUMENTAIRE Directives pour I'établissement d'une demande et convention de crédit documentaire
VOICI COMMENT REMPLIR UNE DEMANDE ET CONVENTION DE CRÉDIT DOCUMENTAIRE
MESURES À PRENDRE :

NOTES EXPLICATIVES
transférable : si vous consentez à ce que le crédit soit transféré à un autre fournisseur/bénéficiaire. irrévocable : le crédit ne peut être annulé oumodifié qu'avec le consentement de toutes les parties au

1.

a) Si le bénéficiaire demande que le crédit soit transférable

contrat. Si vous avez des doutes au sujet de la responsabilité du bénéficiaire, procurez-vous un rapport de solvabilité avant de présenter cette demande.
b) la manière dont le crédit doit être émis par la Banque
par courrier : par la poste / messager.

par Swift/ télex : envoi du texte complet par télex.

2. Nom et adresse de la société qui achète les marchandises
du bénéficiaire

habituellement votre société.
Bénéficiaire : partie à qui le crédit est payable (habituellement le vendeur).

3. Nom et adresse au complet du bénéficiaire 4. Devise et montant maximum du crédit 5. La date limite à laquelle le bénéficiaire peut présenter les
documentsdans son pays (ou dans un autre pays, s'il est précisé)

Cette date peut être identique à la date limite d'expédition (voir 11 b ci-dessous) ou environ 7 à 10 jours plus tard pour faciliter la présentation des documents.
Par exemple, à vue : sur présentation des documents.

6. PAIEMENT
a) échéance du paiement en faveur du bénéficiaire b) % de la facture commerciale à payer en vertu ducrédit

habituellement 100%.
Les caractéristiques des trois conditions les plus courantes sont les suivantes : CAF : Le vendeur indique le prix, coût des marchandises, assurance et fret compris. Les documents de transport portent la mention «Port payé». Le vendeur souscrit I'assurance. CFR : Le vendeur indique le prix, fret compris, et les documents de transport portent la mention «Port payé».Votresociété souscrit séparément I'assurance. FOB : Le vendeur indique le prix des marchandises chargées, à l'exclusion du fret et de I'assurance. Les documents de transport portent la mention «Port dû». Votre société souscrit séparément I'assurance.

7. CONDITIONS D'EXPÉDITION
Conditions d'expédition des marchandises conformément à I'entente de votre société avec le vendeur si les conditions quevous avez choisies ne sont pas indiquées ici, il faut consulter la brochure lncoterms indiquer le point ou le port d'embarquement / de destination, selon le cas

8. a) Point ou port d'expédition des marchandises
b) Point ou port d'arrivée des marchandises

9. Mode d'expédition des marchandises

Expédition en conteneurs : Les marchandises sont expédiées dans des conteneurs. Expéditionpartielle : Les marchandises sont expédiées en plusieurs envois. Transbordement : Les marchandises sont déchargées puis rechargées d'un navire à un autre, d'un avion

à un autre, d'un camion à un autre, au cours du transport.

10. Brève description des marchandises. Indiquer le numéro du bon de commande, s'il est connu. 11. DOCUMENTS DE TRANSPORT
b) Type de document de transport que vous demandezc) Date limite à laquelle les marchandises doivent quitter le point d'embarquement d) lndiquer si le port est payé ou dû e) Nom de la société à notifier à I'arrivée du chargement. 12. Nombre de copies de la facture commerciale que vous demandez 13. a) Nom du pays d'importation b) Nombre de copies que vous demandez

Éviter la profusion de détails afin d'accélérer le traitement des documents parla Banque.
AUTRE : lndiquer le document exigé.

voir note explicative au point 7 ci-dessus.
habituellement votre courtier en douane ou votre société Ce document devrait toujours être demandé, car il sert à déterminer la valeur des marchandises expédiées.
Le pays où sont expédiées les marchandises peut exiger le présent document aux fins du dédouanement

14. Nombre de copies du bordereau...
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