EXEMPLE DE DECISION UNILATERALE
Santé

PREAMBULE

La société .......... dont le siège social est à .........., immatriculée au RCS de .........., sous le numéro .........., représentée par .......... en sa qualité de .......... (Ci-après dénommée la société) a décidé unilatéralement de mettre en place un dispositif de prévoyance complémentaire permettant d’offrir à chaque salarié concerné des prestations complémentaires à celles versées par les régimes de base en matière de remboursement de frais médicaux.

ARTICLE 1
OBJET

La présente décision, prise après consultation du Comité d'entreprise, a pour objet d’instituer, en conformité avec les dispositions de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, un dispositif complémentaire de prévoyance santé à adhésion obligatoire, au profit des salariés de l’entreprise tels que définis à l’article 2 ci-dessous.

ARTICLE 2
CATEGORIES BENEFICIAIRES

ARTICLE 2-1 : ADHERENTS A TITRE OBLIGATOIRE

- SALARIES

Sont et seront obligatoirement affiliés au dispositif ainsi mis en place

- l’ensemble des salariés de la société ;
- - [Si l’ensemble du personnel est couvert par plusieurs dispositifs] :
• les salariés de la société cadres / non cadres définis par les articles 4 / 4 bis de la CCN de 1947 / 36 de l’annexe 1 ;
• les salariés dont la rémunération appartient à la TA/TB/TC de l’AGIRC ou T1/T2/T3 de l’ARRCO ;

Dont l’ancienneté dans l’entreprise excède… mois (6 mois maximum).

Par dérogation, l’adhésion est facultative pour :
- les salariés embauchés avant la mise en place du présent dispositif ; - les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L.861-3 CSS ; - les salariés qui bénéficient d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, jusqu’à l’échéance annuelle du contrat individuel ;
- les salariés déjà couverts par un contrat individuel lors de la mise en place du dispositif, ou de l’embauche si elle est postérieure, jusqu’à