Exemple fiche de jurisprudence

427 mots 2 pages
Fiche de jurisprudence du document 6

En date du 21 Mars 2000 Mr Collinet le demandeur fait un pourvoi en cassation pour un manque de base légale de la part de la juridiction à propos de la décision rendue pour une affaire de vente.
Faits

Mr Collinet a fait un acte de vente et n’a pas prit connaissance des délais précis relatifs à la justice.
Ceci étant en désaccord avec l’article 1648 de code civil.

Procédure
Mr Collinet a été saisi en justice par la cour d’appel de Rennes le 28 Novembre 1997 pour avoir tenter de jouir des avantages d’une vente hors délais. Il aurait déclaré que la notion correspondant à l’article 1648 était imprécise ce qui l’aurait privé d’un accès effectif à la justice et que cette notion aurait été méconnu de sa part. La cour d’appel a jugé cette action irrecevable dans la mesure où ces deux points précédemment cités auraient été méconnus et donc remettrait en cause le côté équitable du procès.
Mr Collinet a alors fait un pourvoi en cassation
Thèse en présence
Le vendeur signale qu’il a agit sans connaissance de cause, que les règles relatives à la vente comme les brefs délais étaient pour lui totalement méconnues et d’ailleurs ne sont pas claires dans l’objectif et d’application. De ce fait il remet donc en cause le motif de la décision rendue, en citant que ce n’est pas équitable.
Problème de droit
Pourquoi le droit de propriété étant le droit le plus absolu qui existe serait-il limité par des délais ?
Ceci ne remettrait-il pas en cause la légitimité de ce droit ?
Portée de l’arrêt
La cour de cassation ayant statuée sur le fait que tout un chacun à droit à un tribunal selon l’article 6.1 de la convention européenne des droits de l’homme uniquement quand il est atteint dans sa substance et que ce droit connaît tout de même des restrictions comme les délais.
La cour de cassation a aussi rendue une décision sur la précision de l’article 6.1 précisant que ce dernier n’est certes pas précis dans sa durée mais est

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