Exemple fiche d'arrêt
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Fiche d'arrêt Doc.1 : Com., 4 juillet 1989, Bull. Civ. IV, N°210Dans un arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale, le 4 juillet 1989, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la distinction entre le contrat d'entreprise et le contrat de vente.
En l'espèce, la société Fould Sprinter a contracté avec la société Speichim en commandant l'installation d'une distillation dont une partie des équipements a été réalisée par la société Rateau. Or l'installation cesse de fonctionner à la suite d'incidents. La société commanditaire de l'ouvrage ainsi que son assureur assignent alors en justice la société Speichim en invoquant l'existence de vices cachés et le défaut de conformité de la chose livrée. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 26 février 1988, déboute la société de sa demande au motif que les contrats successivement conclus sont des contrats d'entreprise et non de vente puisque la société commanditaire de l'ouvrage avait précisé les caractéristiques techniques et de fonctionnement du matériel à livrer. La société commanditaire décide alors de former un pourvoi, rejeté par la Chambre commerciale. Au moyen de son pourvoi, la société commanditaire reproche à la Cour d'appel d'avoir qualifié les conventions de contrats d'entreprise d'une part sans avoir chercher à déterminer si la valeur du travail était plus importante que celle de la fourniture de matériel. Et d'autre part, malgré son apparentement au contrat de vente puisque la convention en question stipulait seulement la livraison de l'installation sans son montage. L'arrêt pose donc la question de savoir si un contrat d'entreprise dont la matière première est fournie par l'entrepreneur mais dont le caractère s'apparente fort à une vente peut être considéré comme tel. La Chambre commerciale va alors affirmer en rejetant le pourvoi que le caractère de la commande, établie sous ses propres plans et sous sa propre direction donc conforme à sa volonté, permet d'affirmer qu'il