Cour de cassation chambre civile 1
Audience publique du mercredi 17 novembre 1987
N° de pourvoi: 86-13413
Publié au bulletin Cassation partielle

Il s'agit d'un arrêt de Cassation rendu par la chambre civile 1 le 17 novembre 1987.

I. LES FAITS:
- Les faits matériels :
Demande de dommages et intérêts de l'artiste Alain X... liée à la publication d'un article par la société "Ici Paris" portant atteinte à sa vie privée.

-Les faits judiciaire :

-Alain X, demandeur, assigne la société "Ici Paris", défendeur, en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts
-Alain X, interjette appel suite à la decision de l'arrêt
-Le 15 Octobre 1985 de Paris infirme la décision de l'arrêt.
-M. Alain X... forme un pourvoi en Cassation.
-Le 17 Novembre 1987 La cour de cassation, Première chambre civile casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris et renvoie devant la Cour d'appel de Nancy.
II. LE DROIT:
-Les prétentions des parties:
Demandeur : -M. Alain X réclame des dommages et intérêts ainsi que la publication d'un rectificatif contredisant la nouvelle publiée par "Ici Paris"
-parce que prétend-il, l'article 1382 du code civil est applicable
-parce que la société "Ici Paris" à causé un dommage a M. Alain X... est que la société est obligée de réparer ces fautes.

Défendeur : La société "Ici Paris" conteste l'insertion d'un rectificatif contredisant la nouvelle qu'elle a publié
-Parce que prétend-elle M. X a été suffisament dédommagé

-Le problème de droit:

Un organe de presse ayant relaté des faits suceptibles de porter atteinte à la vie privée est-elle seulement tenue de réparer le préjudice moral et commercial ou doit-elle aussi publier un rectificatif ?

-La solution de droit:
En l'espèce la Cour de cassation casse et annule le jugement rendu le 15 Octobre 1985 par la Cour d'appel de Paris et renvoi devant la Cour d'appel de Nancy, par