Exemple moyens d'une analyse décisionlelle

Pages: 2 (412 mots) Publié le: 1 janvier 2012
les thèses en présence :
Madame X demande des dommages intérêts pour le harcèlement moral et la discrimination syndicale qu’elle a subis.
1er argument : la cour d’appel a violé les articles L.1132-1 à L. 1132-4 et L. 1154-1 du code du travail qui concernent, dans son cas, la discrimination en fonction de l’état de santé, de l’activité syndicale et des mouvements sociaux.
2ème argument : uninspecteur du travail n’a pu établir aucun élément précis justifiant la demande de licenciement faite par l’employeur et l’idée d’un lien entre cette demande et le mandat de Madame X n’est pasrejeté. A plusieurs reprises, des postes parfois dégradants et ne correspondant pas à ses compétences lui ont été assignés. L’employeur a également tenté de la licencier pour inaptitude physique maiscette demande a été refusée car aucune recherche de mesure d’adaptation ou de reclassement n’a été menée. L’ensemble de ces mesures prises à son encontre ont eu pour but de porter atteinte à son emploi.3ème argument : la cour d’appel a mal appliqué le droit car elle n’a pas tenu compte de certains éléments tels que sa maladie, les propos « peu amènes » de son employeur ou encore les fonctionsdégradantes qu’on lui a attribuées.
4ème argument : la demande de son licenciement pour motif économique a été refusée à cause de l’absence de sérieux et de réalité, et parce que le lien entre cettedemande et son activité syndicale n’a pu être écarté. De plus, cette même demande de licenciement qui concernait deux autres salariés a été déclarée sans cause réelle et sérieux par la cour d’appeld’Angers. Madame X a, également, été victime de discrimination syndicale : elle n’a pas été tenue au courant d’une réunion des délégués et son employeur lui a clairement exprimé son désir de la voirpartir en raison de son activité syndicale. Propos qui ont été attestés par des témoins et non contestés par l’employeur. Ces faits ont eu pour conséquence l’aggravation de son état de son santé et...
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