1/ Après avoir lu attentivement l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 29 septembre
2004, vous rechercherez le plan suivi par les juges pour rédiger leur arrêt, puis vous compléterez le syllogisme juridique ci-dessous suivi par les juges pour rendre leur décision dans cette affaire.
· Majeure : le CDD ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un employé lié à l’activité normale de l’entreprise. De plu si le salarié doit se tenir constamment à la disposition de l’employeur, le contrat est à temps complet.
Mineure : or, Mme X a occupé un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise et devait se tenir constamment à la disposition de l’employeur.
Conclusion : Donc le contrat conclu par Mme Z doit être requalifié en CDI et à temps complet. 2/ Vous analyserez cet arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 septembre 2004, en répondant aux questions suivantes :
- Quels sont les faits ? Résumez les.
Mme X a été engagée, en qualité de receveur, par la société des ASF avec qui elle a conclu 22
CDD pour effectuer des remplacements à temps partiel sur la période du 27 octobre 1998 au
12 décembre 1999.
- Quelle a été la procédure antérieure ? Quels sont les prétentions et les arguments des parties devant la Cour de cassation ?
Demandeur : ASF
Défendeur : Mme X
Pourvoi
Décision : le Contrat doit être requalifié en CDI
Et à temps complet
Appelant / Intimé?
Appel
Décision ?
Demandeur : Mme X
Défendeur : ASF
Mme X souhaite voir confirmer par la Cour de cassation la requalification de ses CDD en
CDI à temps complet. Elle reprend pour cela les arguments de la Cour d’appel.
La société des ASF estime que les contrats de travail passés avec Mme X étaient des CDD qui ne devaient pas être requalifiés en CDI : il s’agissait de « contrats distincts, autonomes les uns par rapport aux autres, ayant pour objet le remplacement de salariés temporairement absents et nommément désignés ». D’autre part, pour la société des ASF,
employeur