Exemple d'un fiche d'arrêt ?
La société Alain Manoukian entamé des pourparlers avec les consorts X, actionnaires de la société Stuck, en vue d'obtenir des actions sur le capital de cette même société Stuck.
Les pourparlers ont débuté lors du printemps 1997 et se sont étendues jusqu'à l'autonome 1997 avec comme finalité l'établissement d'un projet d'accord entraînant des conditions suspensives à réaliser avant une date limite.
Les consorts X ont en parallèle conduit des pourparlers qui ont menés à la cession des actions de la société Stuck à la société Les complices.
La société Alain Manoukian a intenté un procès contre les consorts X et la société Les complices en réclamation de réparation du préjudice subi par la rupture non déclarée des pourparlers.
LA PROCEDURE :
La société Alain Manoukian a assigné en justice les actionnaires de la société Stuck et la société Les complices en revendication de réparation du préjudice résultant de la rupture fautive des pourparlers.
Le Tribunal de Grande Instance a fait droit à la demande et à condamnés les défendeurs à payer à la société Manoukian 400 000 francs à titre de dommages-intérêts.
Les consorts X ont interjeté appel devant la cour d'appel de Paris le 29 octobre 1999 qui n'a pas fait droit à la demande et a confirmé la décision du TGI par un arrêt affirmatif; sous le motif que les consorts X ont fait preuve de mauvaise foi et ont rompu unilatéralement les pourparlers en faisant croire à la société Manoukian que l'absence de l'expert-comptable retardait la signature de l'accord fixé préalablement, alors même qu'ils avaient déjà signé un accord avec la société Les complices à l'insu de la société Alain Manoukian.
Les consorts X ont alors porté l'affaire en pourvoi devant la Cour de Cassation, cette dernière ayant rejeté les pourvois pour le...
PRETENTIONS ET ARGUMENTS DES PARTIS AU PROCES
Le demandeur au pourvoi, la société Alain Manoukian, a demandé que les actionnaires de la société Stuck et la société Les complices