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Exemple de cas de droit

3590 mots 15 pages
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Eugenia Lugovaya Route de Frontenex 110 1208 Genève Evgeniya.Lugovaya@etu.unige.chExercices préparatoires à la rédaction juridique Cas no 3Chargée d’enseignement : Madame Manuela Saenz DeviaDate de dépôt : 10 janvier 2022Année académique 2021-2022 7Eugenia LugovayaRoute de Frontenex 1101208 Genève Madame Sara Jones Route de Florissant 70 …afficher plus de contenu…

Quand vous osez enfin sortir avec vos amies, M. Dubois gâche la soirée de nouveau en essayant de faire tomber votre amie Mia. L’autre amie vous informe qu’il la suit également et tente de rompre votre amitié. Désormais, vos amies ont peur de sortir avec vous. De plus, vous continuez à recevoir les cadeaux involontaires de la part de M. …afficher plus de contenu…

De plus, vous avez peur que le comportement de M. Dubois s’aggrave, même si les nombreux faits qui lui sont reprochés ne peuvent pas vraiment être qualifiés de menaces au sens propre. Toutefois, on ne peut pas nier l’intensité du harcèlement dont vous êtes victime et de votre crainte. En effet, M. Dubois envoie sans cesse des messages remplis de reproches et insistant sur le fait de vous voir. Il utilise plusieurs moyens de communication pour vous écrire et il vous suit partout. Le but de son comportement est de vous forcer à être avec lui, ce qui témoigne d’un fort aspect de contrainte. Toutes ces atteintes s’inscrivent dans une longue durée et leur effet est cumulé, ce qui vous limite désormais dans nombre de vos

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    En me centrant sur la situation présente de mon père je veux comprendre les changements qui se déroulent au cours d’une vie sur la personnalité. Mon père a vécu plusieurs épreuves difficile au cours de sa vie et certaines dont j’étais témoin. Chaque fois il a surmonté les épreuves de façon rationnelle avec la tète haute. Par….

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    I. Le harcélement moral dans la cour de l’école II. Les jeux dangereux dans la cour de l’école Introdu-ction : Les enfants harcelés, un phénomène qui inquiète de plus en plus la société. Bon nombre de personnes en parle, mais est ce que tout le monde sait ce que c’est vraiment que le harcèlement ? Le harcèlement se définit comme une violence répétée qui peut être verbale, physique ou psychologique.….

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    Le harcèlement prend davantage d’ampleur avec le développement des nouvelles technologies notamment au sein de la vie privée, de ce fait personne ne peut prémunir contre ce risque et même les plus jeunes ‘y retrouvent confrontés. A- Pourquoi le harcèlement Nous avons décidé d’étudier le harcèlement non pas dans sa globalité mais en se focalisant sur le harcèlement au travail. C’est un sujet complexe car il touche beaucoup de personne mais on se rend compte de son ampleur que lorsqu’un drame survient et qu’il permet de mettre en lumière les situations similaires des autres victimes.….

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    (Maraschin J. 2010). Paradoxalement, cette loi oblige le salarié à fournir des preuves, alors que les techniques de harcèlement sont basées sur la violence de faits de moindre importance, qui pris isolément, paraissent dérisoires (Noury A. 2009) Selon les directives relatives à l’égalité raciale et à l’égalité en matière d’emploi, le harcèlement est considéré comme l’une des quatre formes de discrimination interdites, les trois autres étant la discrimination directe, la discrimination indirecte, et le comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination à l’encontre de personnes (Chopin I. and Uyen T. 2010). Le harcèlement du point de vue de la Commission Européenne est défini comme un comportement inapproprié lié à l’origine ethnique ou raciale, à la religion ou aux convictions, au handicap, à l’âge ou à l’orientation sexuelle, dont l’objectif est de….

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    Il existe principalement deux types de harcèlement : 1. Le harcèlement moral qui se manifeste par des agissements qui tendent à dégrader l’ambiance de travail en : Portant atteinte aux droits ou à la dignité des travailleurs, Cherchant à altérer sa santé physique ou mentale, Compromettant son avenir professionnel. 2.….

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    Les droits de la personnalité n’ont véritablement commencés à être garantis qu’aux alentours des années 60 et uniquement par la jurisprudence car, pour que le code civil consacre ces doits primordiaux, il a fallut attendre la loi du 17 juillet 1970. Il ressort de l'article 9 du Code Civil , issu de la loi de 1970 , que >. La vie privée est l'ensemble des activités d'une personne qui relève de son intimité par opposition à la vie publique. Le respect de la vie privée est donc un droit et ce droit est donc protégé par la loi. Par respect on doit entendre inviolabilité.….

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    I/ Qu'est ce que le harcelement ? Def: Le harcèlement est un enchaînement d'agissements hostiles dont la répétition affaiblit psychologiquement la personne qui en est la victime. Isoler quelqu'un, refuser toute communication, ne pas lui transmettre de consignes, multiplier les brimades, ne pas lui donner de travail ou un travail humiliant, au contraire, lui donner trop de travail ou un travail largement au dessus de ses compétences….

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  • Droit des personnes et des biens l1
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    Ce genre d’harcèlement peut alors être exploités par différentes manières quels que soient leurs genres. En effet, il n’existe pas de faits d’harcèlement spécifique à chaque harcèlement mais il existe de nombreux agissements pour tous les cas.  On peut dénombrer quatre catégories d’agissements d’harcèlements : Tout d’abord,….

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    cette loi stipule que : « une seule conduite grave peut constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié». Par ailleurs, la notion de harcèlement a été analysée à plusieurs occasions par les tribunaux. Premièrement à partir d’une définition émise par la Cour suprême du Canada, dans le cadre d’une cause traitant de harcèlement sexuel, ainsi que dans un récent jugement de la Cour d’appel du Québec, en l’occurrence l’affaire Habacchi3. Ainsi les tribunaux pour analyser les causes relatives au harcèlement ont déterminé certains critères pour parler de harcèlement psychologique.….

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