exemple

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Toulouse, le 24 octobre 2013

Objet : la qualification de PME de Conserv’Tradition

Monsieur le Président,
Après renseignements, notre société reste une PME après sa prise de capital dans la société CARPAGNES.
Selon les cas suivants :
Si notre entreprise détient moins de 25% (capital ou droit de vote) dans une autre entreprise et/ou une autre entreprise détient mois de 25 % de la nôtre : nos entreprises sont autonomes.
Si la part est comprise entre 25% et moins de 50%, nos entreprises sont partenaires.
Si la part est > ou = à 50% nos entreprises sont liées.
La règle de prise en compte pour la qualification de PME est la suivante :
Cas a : il n’y a pas d’influence sur la qualification.
Cas b : on considère un % égal des données à la participation de l’entreprise détenue et/ou détentrice + 100% de la nôtre.
Cas c : on considère 100% de notre entreprise + 100% de l’entreprise détentrice + 100% de l’entreprise possédée.
Dans notre cas : Natacha RENO
Assistante de Gestion
Conserv’Tradition

à Monsieur le Président Jean GILLES

Toulouse, le 24 octobre 2013

Objet : la qualification de PME de Conserv’Tradition

Monsieur le Président,
Après renseignements, notre société reste une PME après sa prise de capital dans la société CARPAGNES.
Selon les cas suivants :
Si notre entreprise détient moins de 25% (capital ou droit de vote) dans une autre entreprise et/ou une autre entreprise détient mois de 25 % de la nôtre : nos entreprises sont autonomes.
Si la part est comprise entre 25% et moins de 50%, nos entreprises sont partenaires.
Si la part est > ou = à 50% nos entreprises sont liées.
La règle de prise en compte pour la qualification de PME est la suivante :
Cas a : il n’y a pas d’influence sur la qualification.
Cas b : on considère un % égal des données à la participation de l’entreprise détenue et/ou détentrice + 100% de la nôtre.
Cas c : on considère 100% de notre entreprise + 100% de l’entreprise

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