Fiches d’arrêt

1) Il s’agit d’un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 11 décembre 1992.
Un homme a le syndrome du transsexualisme. Il a suivi un traitement hormonal et a subi une ablation de ses organes génitaux. Il veut donc que l’on modifie la mention « sexe masculin » en la remplaçant par « sexe féminin » sur son acte de naissance et changer son nom.
La personne a saisi le tribunal de grande instance afin de changer de nom et modifier la mention « sexe masculin » par « sexe féminin » sur son acte de naissance, le tribunal décide de changer le prénom du demandeur en Renée, mais refuse ses autres demandes. Il fait donc appel de la décision. Les juges de la Cour d’appel, par un arrêt du 15 novembre 1990, confirment la décision rendue par les juges de première instance. Insatisfait de la décision de la Cour d’appel, il se pourvoit en cassation.
En l’espèce, le demandeur fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir refusé de modifier son acte de naissance.
La Cour d’appel a refusé de remplacer la mention « sexe masculin » par « sexe féminin » car la conviction intime du défendeur d’être une femme et sa volonté de se comporter comme tel ne suffit pas à faire reconnaître qu’il est devenu une femme et que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes s’oppose au fait que l’on tienne compte des transformations volontairement provoquées.
Le transsexualisme peut-il engendrer la modification de la mention du sexe sur son acte de naissance ?
Au visa de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel au motif que la Cour d’appel a violé les textes susvisé en n’ayant pas suivi les conclusions de l’expert psychiatre qui confirmait le transsexualisme du demandeur et que son insertion sociale était conforme à