Exemples

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RGO exemples

✓ Une débitrice possède un véhicule de grande valeur et le revend à bas prix. Le créancier par l’action Paulienne, fait comme si l’acte n’a jamais été conclu. La vente et alors inopposable.

✓ Un acte abdicatif, c’est le fait de renoncer à un droit. EX : Simon est créancier de Jeanne à hauteur de 15 000€, Jeanne est créancière de Martine à hauteur de 10 000€. Jeanne accorde à Martine une remise de dette (c'est-à-dire qu’elle renonce à son droit de réclamer sa créance à Martine). Il s’agit d’un acte abdicatif.

✓ Un acte translatif de droit, c’est la transmission d’une personne à une autre, d’un droit préexistant. EX : Lorsqu’on vend un bien à une personne, c’est un acte translatif de propriété.

✓ Un acte constitutif, c’est le fait d’apporter un acte nouveau qui n’existait pas encore. EX : Sylvie qui possède un terrain va concéder une servitude à sa voisine (le terrain perd alors de la valeur), afin de contrarier l’action de son créancier, Marc. En effet en cas de saisie, le créancier fera face à d’importantes difficultés.

✓ Un artiste qui a la possibilité d’exercer son droit moral sur son œuvre, ne le fait pas. Le créancier dans ce cas n’a aucun droit d’intenter une action paulienne à ce sujet.

✓ Robert est créancier de Murielle, or Murielle qui possède une très grande maison vient de la léguer à ses 3 enfants. Dans ce cas, l’action paulienne est envisageable et cela malgré la présence d’un cadre familial. En effet, on va prendre en compte : la date du legs et le fait qu’en général on ne legs un bien aussi important cas cause de mort, pour justifier la présence d’une fraude.

✓ Eric est créancier, sa débitrice Suzanne a subit un préjudice corporel ou moral causé par Olivier. Eric peut-il agir à la place de Suzanne afin de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit (action oblique)? La réponse est non, car seule la personne concernée à le pouvoir de décider si elle souhaite ou pas être

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