Validité des clauses attributives de juridiction au profit d’un Tribunal français et exécution des jugements à l’encontre de société de l’UE, de sociétés suisses, marocaines ou tunisiennes.

I. Validité de la clause attributive de juridiction

Article 48 du CPC : prorogation de compétence limitée aux contrats liant deux parties ayant la qualité de commerçant.
La clause doit être écrite, apparente.

Règlement européen CE 44/2001 du 22/12/2001 : Si une des parties a son domicile sur le territoire d’un Etat membre, possibilité de convenir de la compétence d’un tribunal d’un Etat membre.
Forme écrite, ou conforme aux habitudes des parties entre elles, ou conforme à un usage connu et régulièrement observé dans le type de commerce concerné.

II. Exécution des jugements

Jugement rendu en France et exécutoire, autorité de la chose jugée, injonction de payer sans contestation pendant 1 mois.

A. Dans l’UE

Principe : reconnaissance sans procédure.

Exceptions :
- Contraire à l’ordre public de l’Etat membre requis ;
- Acte introductif non signifié, sauf si pas de recours exercé contre la décision ;
- Inconciliable avec décision sur même litige de l’Etat requis ;
- Inconciliable avec décision antérieure reconnue dans l’Etat requis.

Option :
- Déclaration constate force exécutoire, possibilité de mesures conservatoires ou - Titre exécutoire européen : pour créances incontestées pour lesquelles le débiteur ne s'est pas opposé à la créance au cours d'une procédure judiciaire

Modalités dans l’Etat membre requis :
- Expédition de la décision invoquée, conditions nécessaires pour authenticité
- Certification du greffe de la juridiction ayant délivré le jugement
- Traduction du certificat dans la langue de l’Etat d’exécution.

Recours de la partie contre laquelle la décision est invoquée contre la déclaration dans un délai d’un mois ou 2 mois si celle-ci se trouve sur le territoire d’un autre Etat membre. B. En Suisse

Mêmes