exercice 2 définitions

Pages: 4 (943 mots) Publié le: 14 février 2014
Analyser en 2 pages maximum le protocole d’accord (book), en ayant soin de définir ce qu’est un protocole d’accord.

Un protocole d’accord est un acte juridique matérialisant un accord entre lesparties. Il formalise les termes et conditions de cet accord.
En l’espèce, le protocole d’accord est signé entre Monsieur Poiret, la société HEPELBRUN et la Société anciennement « Schepar SA ».Monsieur Poiret est titulaire d’une marque qui est exploitée par la société HEPELBRUN. Celle-ci est déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). La marque est reproduite et utiliséepar la société SCHEPAR S.A. Or le dépôt d’une marque devant l’INPI permet de protéger celle-ci, attribue à son propriétaire un usage exclusif et permet de se défendre des contrefacteurs et de laconcurrence déloyale, pouvant entrainer la confusion dans l’esprit du public.
Monsieur Poiret et la société HEPELBRUN saisissent le Tribunal de Grande Instance de Nanterre (TGI) pour contrefaçon etconcurrence déloyale. Les parties se sont finalement rapprochées et fait le choix d’une transaction, permettant de régler leur litige.
Ainsi, la société SCHERPAR S.A devient la S.V.S.A et versement desindemnités à la société HEPELBRUN et à Monsieur Poiret. Elle n’utilisera plus la marque objet du litige. L’instance s’éteint puisque les parties abandonnent les poursuites.
Il est précisé dansl’article 4 du protocole que « cette transaction aura entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort ». Cela induit que la transaction s’impose aux parties, elle a valeur de jugement et nepeut être contestée, il est impossible d’interjeter appel.
Le protocole d’accord peut ici être vu comme un mode alternatif de jugement et se rapproche de la médiation ou de l’arbitrage.
Veuillezdéfinir les termes : d’« arbitrage », d’« arrêt », d’« ordonnance » et de « jugement ».


ARBITRAGE : L’arbitrage est un modèle particulier de règlement des conflits. Les parties à un litige vont...
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