Td 4 : Le statut protecteur des représentants du personnel
* Cas pratique
1) Faits :
Une salarié porte-parole de ses collègues demande au directeur d’organiser des élections professionnelles le seuil d’effectif étant été atteint. Le directeur passe sous silence la demande générale de ses employés et décide de sanctionner la porte porale.
Problème :
Cette dernière est-elle exposée à une quelconque sanction ?
Solution :
En principe, les délégués du personnel doivent être mis en place dès que l’entreprise a atteint le seuil de 11 salariés.

En l’espèce l’effectif de 11 salariés sur 12 mois aux cours des 3 dernières années a bien été remplis. C’est donc à l’employeur d’organiser les élections, en précisant que jusqu’à 25 salariés il doit y avoir 1 délégué.
- D’après l’art L2411-9 et L2411-6 du code du T« les salariés qui demandent à l’employeur l’organisation d’élections bénéficient également de la protection contre le licenciement sans avoir été titulaires d’un mandat.
Conclusion :

 En refusant de mettre en place les élections, le directeur commet un délit d’entrave, et s’expose donc à des sanctions judiciaires. La porte-parole bénéficie donc en vertu des art L2411-9 et l2411-6 d’un statut protecteur légal qui lui évite d’être exposée à des sanctions.

2) Faits :
Un délégué syndical insulte et menace le chef d’entreprise suite à une de ses décisions.
Ce dernier le licencie alors pour faute grave.
Problème :
Le délégué syndical dispose-t-il de chance de succès en engageant des poursuites judiciaires contre sa société ?
Solution :
En vertu de l’art L 2411-1 du code du travail sont bénéficiaires de la protection contre le licenciement les salariés investis d’un mandat représentatif.
De plus, l’art L2411-3 et s. précisent qu’ils bénéficient de la protection non seulement au cours de leur mandat mais aussi postérieurement à l’exercice du mandat.
En l’espèce le salarié dispose d’un mandat de délégué syndical,