PREMIER MINISTERE BURKINA FASO -------- ---------
SECRETARIAT GENERAL Unité-Progrès-Justice

MAI 2010

PREFACE

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) a déterminé les compétences à transférer aux collectivités territoriales. Il s’agit des compétences dans les domaines concernant le foncier des collectivités territoriales, l’aménagement du territoire, la gestion du domaine foncier et l’aménagement urbain, l’environnement et la gestion des ressources naturelles, le développement économique et la planification, la santé et l’hygiène, l’éducation, l’emploi, la formation professionnelle et l’alphabétisation, la culture, les sports et les loisirs, la protection civile, l’assistance et les secours, les pompes funèbres et les cimetières, l’eau et l’électricité, les marchés, abattoirs et foires.

Pour rendre effective cette disposition, et conformément au principe de progressivité, le Gouvernement a adopté en mars 2009 quatre (04) décrets portant transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans les domaines du préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’alphabétisation, de la santé, de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement, de la culture, de la jeunesse, des sports et des loisirs. Parallèlement à ces décrets, des protocoles d’opérations ont été signés entre les gouverneurs en tant que représentants de l’Etat et les maires.

Malgré l’adoption des textes réglementaires régissant les transferts, la signature des protocoles d’opérations, l’organisation des activités d’appropriation à travers différents ateliers (national, régionaux, sectoriels) et l’accompagnement du transfert par des dotations financières, force est de constater que sur le terrain, l’exercice effectif des compétences par les communes n’est pas sans connaître des difficultés.

Cette situation résulte pour l’essentiel de la complexité du sujet. En effet, il est reconnu que le transfert des