Le licenciement pour insuffisance professionnelle page 82 à 84 (droit)

M.Caroli est le responsable de la société Chiffrage. La société envisage sérieusement de procédé au licenciement de M. Serge Martin pour insuffisance professionnelle qui est le résultat de négligences, de retards répétés et d’absences fréquentes. Nous allons assister M. Caroli pour gérer le dossier.

1. Les mentions obligatoires qui doivent y être ajoutées sont :
Si le courrier est envoyé en lettre recommandé avec accusé de réception
Le ou les mesures envisagées
Le lieu de l’entretien
Qu’il puisse venir avec quelqu’un un collègue, délégué du personnel, notre conjoint…

2. Les motifs du licenciement est ici un licenciement qualifié « d’insuffisance professionnelle » qui est le résultat de négligences, de retards répétés et d’absences fréquentes. La répétition de ceci entraine « la mauvaise volonté du salarié » c’est donc une faute sérieuse du fait de ses répétitions.

3. D’après l’Article L. 1234 du Code du travail, M. Serge Martin a droit à un préavis d’un mois. Comme le salarié a été embauché le 1er Septembre 2007 et que la procédure de licenciement commence en Janvier en 2009, il a donc droit en vue de son ancienneté de services continus à un préavis d’un mois (son ancienneté est comprise entre six mois et moins de 2 ans).

4. La lettre de licenciement envoyé à M. Serge Martin est réglementaire. En effet dans cette lettre on retrouve bien les motifs du licenciement qui sont énoncé de manière courte, simple et clairs. Ensuite l’employeur fait part sans trop détailler les faits qui motive sa décision en indiquant la nature du motif (ici insuffisance professionnelle). Enfin on distingue la notification « lettre recommandée AR », la lettre de licenciement a donc bien été envoyé en LRAR.

2) Prendre l’annexe de la jurisprudence et cité cette annexe appuyer son argument
Le motif retenu par l’entreprise est insuffisance professionnelle. La jurisprudence de la cour de cassation du