Droit

&Expertise

L’agent des sûretés : pour une modification de l’article 2328-1 du Code civil
L’article 2328-1 du Code civil a été créé par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie afin de tenter de remédier à l’absence, en droit français, de mécanisme comparable au «Security Agent» ou «Security Trustee» de droit anglosaxon, qui utilisent le mécanisme millénaire du «trust» de la «common law». et article dispose : «Toute sûreté réelle peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l’obligation garantie par une personne qu’ils désignent à cette fin dans l’acte qui constate cette obligation.» Une des principales attentes des praticiens du droit financier intervenant dans les crédits syndiqués est de disposer d’une institution juridique permettant de faciliter la constitution et l’inscription des sûretés au profit d’un groupe de prêteurs détenant chacun une quote-part de la créance de remboursement du financement consenti, en évitant d’avoir à mentionner, dans les actes constitutifs des sûretés et à l’occasion des formalités de publicité, le nom de chacun des bénéficiaires des sûretés ; ces mentions et forJustine Delbard, avocat, malités créent en effet des contraintes et lourdeurs Knowledge inadaptées à la nécessaire flexibilité des financeManagement Lawyer, ments syndiqués, qui exigent que l’on puisse procéLatham & Watkins der à l’inscription des sûretés et à la transmission de tout ou partie des participations des créanciers le plus simplement Pour éviter possible. la constitution et Une autre attente des praticiens est de disposer d’un mécanisme permetl’inscription des tant de renforcer la sécurité juridique sûretés au nom de de la technique de l’«agent des sûretés», aujourd’hui largement utilisée chacun des créanciers, dans les crédits syndiqués. Cette l’article 2328-1 devrait technique consiste à ce que les créanciers désignent un établisseêtre modifié afin de ment financier (en général – mais pas