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Existe t'il une responsabilté politique du président de la rpublique de la veme république

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Existe-t-il une responsabilité du Président de la république de la Vème République ?

Introduction

La responsabilité pénale du président de la République pour haute trahison est la seule limite à l'irresponsabilité de droit du chef de l'État.

(Article 68 de la Constitution : Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours. La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat .Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution. Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.)

La haute trahison (notion non définie par le Code pénal) : il s'agit, semble-t-il, d'un crime politique consistant à mener une action contraire à la Constitution et aux intérêts supérieurs du pays.
La procédure se déroule ainsi : proposition de mise en accusation déposée par le dixième des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat, adoption de ce texte (dans les mêmes termes) par chacune des deux Assemblées et à la majorité de ses membres (289/577 députés, et 166/331 sénateurs) ; puis, après avoir vérifié l'existence matérielle des faits, la Commission d'instruction de la Haute Cour de justice décide du renvoi devant cette juridiction spéciale.
La Haute Cour de justice est composée de 24 membres (12 députés + 12 sénateurs) ; elle se prononce à la majorité de

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    > pose le principe de responsabilité pénal, absence de définition de haute trahison. Caractère laconique des art 67 68. statut de rome de la cour de 98. Determiné si oui ou non le Président de la République est responsable pour les actes commis en dehors de ses fonction soit avant l'election soit pendant. Est ce que ces actes peuvent être jugés par une juridiqction de droit commun a l'expiration du mandat ( Cour de Cassation 2001)….

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    La crise politique de 1962 INTRODUCTION Suite au référendum constituant par lequel les français ont approuvé la Constitution du 4 octobre 1958, le Général de Gaulle devient le premier Président de la Ve République le 21 décembre 1958 (prise de fonction de l8 janvier 1959). La réforme des institutions achevée, il lui appartenait encore de résoudre la crise algérienne qu’on qualifiera plus tard de guerre d’Algérie. Et alors que les putschistes d’Alger avaient fait appel à lui pour maintenir l’Algérie dans la France, De Gaulle doit mettre un terme à 8 années de conflits. Le 18 mars 1962, il signe les Accords d’Evian avec le Gouvernement Provisoire de la République Algérienne. En 1961, des partisans de l’Algérie française fondent l’OAS : Organisation de l’Armée secrète.….

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    Le mandat de président de la République est incompatible avec toute autre fonction. Dans la pratique, tous les présidents ont été des élus qui avaient exercé des fonctions importantes sans rôle politique prépondérant : présidents de l'une ou l'autre des Chambres, président du Conseil par exemple Le Président italien est élu par le Parlement en séance conjointe de ses membres. Le collège électoral présidentiel est formé des 630 députés, 315 sénateurs et de 3 délégués de chaque Conseil régional excepté la région d'Aoste qui n’a qu’un délégué. Ainsi, le Président est alors élu par une représentativité qui contribue à faire de lui un personnage véritablement légitime, symbole d’une unité certaine. Quant au Président français, en 1958 il était élu par le collège électoral comme en Italie avec pas loin de 80 000 électeurs comptant les maires, les grands électeurs et les conseillers généraux.….

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