Existe-t-il un droit administratif pénitentiaire ?

Pages: 7 (1738 mots) Publié le: 28 avril 2011
-------------------------------------------------
Dissertation
-------------------------------------------------
Existe-t-il un droit administratif pénitentiaire ?
-------------------------------------------------

Le droit pénitentiaire est une discipline récente qui traite de l’ensemble des relations juridiques liées à la privation de liberté prononcée par décision de justice. Elledéfinit à la fois le statut des détenus, celui des agents de l’administration pénitentiaire mais aussi celui des magistrats spécialisés. Cette première définition évoque directement le fait que le monde carcéral soit situé au cœur d’un dualisme juridique (droit public et droit privé) et juridictionnel (juges administratif et judiciaire). De ce fait le droit administratif qui a pour premier acteurl’administration publique c’est à dire l’ensemble des services chargés en vertu de la Constitution d’un service public, d’une police ou d’une autre mission d’intérêt général, est directement concerné par le droit pénitentiaire qui semble même en être une de ses composantes.
Et pourtant les juridictions administratives sont restées longtemps hésitantes quand à l’application du droit administratif aufonctionnement du service pénitentiaire. L’intervention du Tribunal des conflits en 1960 – arrêt Dame Fargeau d’Epied – affirmera pourtant que le fonctionnement administratif du service pénitentiaire relève du contrôle de la juridiction administrative assurant ainsi qu’il existe « une double compétence juridictionnelle pour connaitre des litiges survenus au sein des établissements pénitentiaires :judiciaire lorsque l’action contentieuse trouve sa source dans un acte de l’administration inséparable d’une procédure judiciaire ; administrative lorsqu’elle a pour origine toute autre décision de l’autorité pénitentiaire ».
Cette affirmation n’a pas pour autant enclenché l’effectivité immédiate des juridictions administratives. Dès lors, la question qui tend à savoir s’il existe un droitadministratif perd de sa simple rhétorique.
Indéniablement il existe un droit administratif pénitentiaire puisque la prison se comprend comme étant un service public et une administration soumise au droit administratif. Ainsi la question qui tend à savoir s’il existe un droit administratif pénitentiaire doit être appréhendé avec plus de hauteur.
En effet, l’administration carcérale est uneadministration particulière. Longtemps définie comme un « ilot de déni de justice », la prison, plus que tout autre administration peut être, revêt d’un caractère régalien fort. A ce propos, il faut se souvenir de l’ouvrage passionnant de Michel Foucault Surveiller et Punir qui définit la prison comme le refuge de l’arbitraire et de l’abus de pouvoir. Le récent succès cinématographique de Jacques Audiard(Le prophète) réactualise une nouvelle fois cette problématique.
Et il est vrai que le service public pénitentiaire se caractérise par son mécanisme hors norme engendré en premier lieu par une structure normative reposant sur une hiérarchie des normes inversée. Il est en effet paradoxal qu’au sein de l’administration carcérale la norme de référence soit le règlement intérieur ou une circulairedu ministre et non la loi et la Constitution.
De cette hiérarchie des normes inversées a découlé, jusqu’à l’arrêt Marie rendu par le conseil d’état le 17 février 1995, l’irrecevabilité automatique des requêtes dirigées contre les sanctions infligées à un détenu via une mesure d’ordre intérieur. Ainsi, et malgré l’arrêt Dame Fargeau d’Epied rendu par le tribunal des conflits en 1960, le jugeadministratif a systématiquement refusé de pénétrer dans l’univers carcéral et d’appréhender toute décision de l’autorité administrative pénitentiaire. En conséquence, la question « existe-il un droit administratif pénitentiaire » perd de sa candeur et en devient même une problématique politique.

Existe-il un droit administratif pénitentiaire ou plutôt quel rôle le droit administratif...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Droit penitentiaire
  • Droit administratif (le contrat administratif)
  • droit administratif
  • droit administratif
  • Droit administratif
  • Droit administratif
  • Droit administratif
  • Droit administratif

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !