Existe t-il une responsabilité pénal du fait d'autrui ?

Pages: 16 (3768 mots) Publié le: 4 avril 2012
DISSERT - 1 - Existe t-il une resp pénal du fait d'autrui ?

«  Nul n’est passible de peines qu’à raison de son fait personnel » (Crim, 13 juillet 1893), « Nul n’est responsable que de son propre fait » (Article 121-1 du Code pénal). La clarté et la force avec laquelle le principe de la personnalité de la responsabilité pénale est affirmée ne laisse aucune place à l’idée qu’une personnepuisse être déclarée responsable d'une infraction qu'elle n'a pas commise. En effet, il s’agirait de condamner quelqu’un qui n’a en rien participé à une infraction, ni matériellement, ni moralement. Cela semble complètement impossible au vu des principes fondamentaux qui gouvernent notre droit criminel. Certes, en droit civil, l’on admet plusieurs cas de responsabilité civile du fait d'autrui, laresponsabilité parentale, ou la responsabilité des employeurs par exemple. Cependant, le droit pénal ne semble pas pouvoir être aussi souple et cela pour au moins deux raisons. En premier lieu parce que le droit pénal protège l’ordre public. Il ne cherche pas à réparer un préjudice subit (et donc à trouver un responsable à tout prix) mais simplement à assurer l’ordre. Il est donc nécessaire queceux qui ont mal agit soit puni, mais surtout que ne soient punis seulement ceux qui ont mal agit ! Il faut également penser à la sanction. Le droit pénal peut prononcer des peines privatives de liberté. Cette sanction doit être utilisée avec la plus grande précaution et il est inconcevable d’envoyer en prison un homme innocent. Pour ces deux raisons, la responsabilité pénale du fait d’autrui nesemble pas pouvoir exister. D’ailleurs, le principe de personnalité de la peine est d’ordre public et ne peut être transgressé.
Pourtant, l’on a l’impression de retrouver cette idée de responsabilité pénale du fait d’autrui dans certaines situations. Par exemple, le cas d’une personne qui est tenue de payer les amendes prononcées contre l'auteur de l'infraction, alors qu’elle n'est paspersonnellement poursuivie. C’est ce que prévoit l’article L121-1 al 2 du Code de la route. Le chef d’entreprise paiera les amendes de son employé pour infraction à la législation routière. C’est également ce que l’on retrouve à l’article L260-1 du Code du travail qui prévoit que « les chefs d’entreprise sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs, gérants et préposéspour infraction à la législation du travail ». Cependant, il ne s’agit pas ici d’une responsabilité du fait d’autrui puisque, nous l’avons dit, la personne qui paye n’est pas responsable. Il s’agit en fait d’une garantie pécuniaire au profit du trésor. Le même raisonnement peut s’appliquer pour la transmission aux héritiers et pour la solidarité des amendes. Dans ces deux cas, quelqu'un qui n’apas commis l’infraction va payer. Cependant, il n’est pas responsable ce qui se traduit par exemple par le fait qu’aucune mention n’apparaîtra dans son casier judiciaire. C’est ici plus proche de la responsabilité civile que de la responsabilité pénale : le chef d’entreprise, les héritiers sont les garants de la peine prononcée contre un préposé, contre le testateur.
Il est également possible deconsidérer qu’il y a responsabilité du fait d’autrui lorsque l’enquête révèle un auteur intellectuel instigateur de l’infraction. Une personne va donc être condamnée alors que c’est sur la tête d’une autre que l’on a réussi à rassembler élément moral et élément matériel. Une fois encore l’assimilation est hasardeuse puisque l’auteur matériel est, le plus souvent considéré comme étant un complice.Or, la complicité est une infraction autonome. Celui qui est auteur intellectuel a donc caractérisé l’élément moral et l’élément matériel propre à l’infraction de complicité. Il ne s’agit donc pas d’une responsabilité du fait d’autrui. D’ailleurs, ce constat est confirmé par le fait que certains auteurs matériels sont poursuivis sans avoir recours à la complicité. C’est par exemple le cas de la...
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