Exit

Pages: 3 (542 mots) Publié le: 4 mars 2013
FICHE DESCRIPTIVE DE L’EXIT TAX :
Contribuables concernés
Résidents domiciliés en France depuis 6 ans au moins sur les 10 dernières années précédant le départ à l’étranger
Fait générateur del’imposition
Date du transfert du domicile fiscal à l’étranger, réputé intervenir le jour précédant le départ hors de France
Date d’application
La mesure s’applique aux transferts de domicile fiscalhors de France, intervenus à compter du 3 mars 2011. Instituée par la loi de Finances rectificative du 29 juillet 2011, cette disposition s’applique donc de manière rétroactive
Base d’impositionPlus-value latente, constituée de la valeur à la date du transfert diminuée du prix d’acquisition (+/-soulte versée). Si la société est cotée, elle est déterminée à la valeur du dernier cours connu (oumoyenne des 30 derniers jours), et si elle ne l’est pas, par estimation du cédant (valeur Déclarée)
Nature des biens imposables
Titres de sociétés françaises ou étrangères (sauf les Sicav)
1)Imposition des plus-values latentes sur les participations directes ou indirectes :
o D’au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d’une société ;
o Ou dont la valeur excède 1,3 million d’euros à la datedu transfert (y compris pour les participations multiples depuis le 30 décembre 2011).
2) Imposition des créances représentatives d’un complément de prix
3) Imposition des plus-valuesen report d’imposition
Taux global d’imposition
32,5 % (19 % d’IR et 13,5 % du PS) Taux figé l’année du départ de France
Modalités d’imposition de la plus-value latente
a) Sursis de paiementautomatique si départ vers un Etat membre de l’UE ou dans un autre État de l’EEE ayant conclu une convention fiscale et d’assistance au recouvrement avec la France.
b) Sursis de paiement sur demandeexpresse si départ dans d’autres États sous conditions :
• Déclaration de la plus-value constatée
• Désignation d’un représentant en France
• Garanties à constituer auprès du Trésor (sauf si départ...
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